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la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi n°10-16.096 sous l'angle du caractère mixte de la prestation tant alimentaire, qu'indemnitaire pour aboutir à un refus...

Certains biens peuvent être mis à l'abri des créanciers. Après avoir présenté LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE... je me pencherai sur la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectes à l'usage professionnel. Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce, et les articles R 526-1 et R 526-2 du code de commerce l'envisagent. De quoi s'agit il ?

Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi...

Les cotitulaires d'un compte joint sont solidaires des dettes. En matière de saisie, on pourrait dire que la solidarité jouera. C'est l'application pure et simple de la solidarité des cotitulaires . Cependant, il convient de faire quelques nuances; au regard de la nature de la dette saisie.

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire ccdébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

Le problème de la mendicité se pose depuis les années 1990, du fait de la prise d’arrêtés. Publiés pour la plupart entre 1993 et 1996, ces arrêtés anti-vagabondage avaient provoqué un véritable tollé. Ils et ne sont pas de la meilleure image politiquement parlant.Ainsi, l’arrêté municipal anti-mendicité, pris par Nice à l’été 1996, a été jugé légal par le tribunal administratif, comme adapté aux circonstances de temps et de lieu.Quelle est la dernière actualité de cette politique de la main tendue qui consiste à faire payer 38 euros un mendient ? La seconde classe dans la contravention!

Après la prise d'un précédent arrêté contre les "comportements agressifs", la mairie de Marseille a pris le 17 octobre 2011 un arrêté contre les comportements portant atteinte à l'ordre public et les actes de mendicité dans tout le centre ville. Ainsi, la sollicitation et la quête", la tranquillité et la commodité de passage sont interdits.de la même façon que la consommation d'alcool sur la voie publique est proscrite. Une contravention de première classe de 38 euros par infraction relevée pourra être constatée:la classe !... Cet arrêté est intéressant en ce qu'il vise un domaine très large et vient dans la lignée des arrêtés que l'on voit fleurir dans nos villes depuis 1993... Reste à voir s'il sera censuré. Faire payer les pauvres, alors que le problème est en amont. Une façon de les isoler un peu plus dans nos villes, alors que la visée de certains arrêtés concerne principalement les roms dont il semblerait que la délinquance va croissante.

Parmi les comportements portant atteinte à la vie privée, il y a deux types de harcèlement: le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. je m'interrogerai sur la façon de prouver ce dernier.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 18 mai 2011, n° de pourvoi 10-11.990, afin de rappeler que les créances entre époux séparés de biens concernent aussi l'emprunt payé par l'autre sur le domicile conjugal indivis.

Les atteintes à la dignité d'une personne, peuvent viser tous faits de harcèlement, tels que moral ou sexuel .