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Publié le 14/03/12 Vu 8 692 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEROGATIONS LEGALES  A LA COMPETENCE DES  TRIBUNAUX  .

La compétence des tribunaux vise deux choses essentielles: la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci. La loi connaît cependant diverses exceptions contenues à la fois dans le code de procédure civile et diverses loi spéciales.

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Publié le 14/03/12 Vu 29 369 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...

Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Publié le 13/03/12 Vu 20 025 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE,CRPC OU RENVOI AU TRIBUNAL : QUEL CHOIX POUR LE PARQUET  ?

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public, à savoir poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Il dispose ainsi de procédures alternatives et utilisées dans un but de célérité en échange d’une reconnaissance de culpabilité, pour proposer une peine pénale allégée.

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Publié le 13/03/12 Vu 214 788 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTES A LA PERSONNE  SUR RESEAUX SOCIAUX : FONDEMENTS JURIDIQUES AUX POURSUITES...

Les réseaux sociaux, permettent toutes dérives sur la toile qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est envisageable. Cependant la liberté d'expression a ses limites ...

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Publié le 12/03/12 Vu 12 900 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
3EME CIV,15 FEVRIER 2012: PAS DE CAUTION SANS PRODUCTION DE FACTURES.

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre Civile de la Cour de cassation le 15/02/2012...

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Publié le 12/03/12 Vu 25 455 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ABOUTIT SOUVENT AU CLASSEMENT SANS SUITE...

Le parquet composé des services du procureur de la république ( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'’article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Cela signifie qu'il a la possibilité de décider de poursuivre une personne pour qu'elle réponde des faits liés à une infraction commise, ou de classer l'affaire sans suite ( pas de poursuites.) Dans son rôle de protecteur de l’ordre public, il est avisé par les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, de tous crimes ou délits,lesquels sont tenus d'en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant les renseignements, procès-verbaux et actes les concernant. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Je présenterai ces voies de poursuites d'un majeur dans la « voix » pénale en éludant le classement sans parfois issu d'une médiation pénale.

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Publié le 08/03/12 Vu 6 589 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE...

La forme d'une reconnaissance de dette serait elle moins importante que la cause ? Il semblerait à la lecture d'un arrêt de la 1 ère Civ,12 janvier 2012 ...

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Publié le 08/03/12 Vu 32 184 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LES RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

Quelles sont les voies de recours envisageables à l'encontre d'un avis à tiers détenteur ?

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Publié le 06/03/12 Vu 69 769 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.

saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...

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Publié le 06/03/12 Vu 4 145 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 29 FEVRIER 2012 ET L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT

a première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 février 2012,pourvoi N°10-27.332 visant l'appréciation de l'authenticité du testament... Une ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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