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Publié le 25/07/12 Vu 30 268 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
UN CADEAU D'USAGE FAIT TOUJOURS PLAISIR, MAIS A QUEL PRIX  !

On a coutume de distinguer le cadeau d’usage fait souvent à ses proches lors d’une certaine occasion ex fête de Famille, Noël, Anniversaire, Mariage, Pacs, Naissance, Réussite à un examen, Fête religieuse rupture ? de la donation. Sans doute que les premiers ne sont ni imposables, ni rapportables à la succession contrairement aux donations . Comme le don manuel, ils ne supposent pas de formalité et peuvent échapper au fisc. Encore faudra-t-il démontrer le contexte évènementiel et la modicité du cadeau par rapport à la fortune du donateur.

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Publié le 23/07/12 Vu 4 134 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGER DE SEXE ET L'ETAT CIVIL ?

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la première chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France. Son refus aura des conséquences...

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Publié le 23/07/12 Vu 3 925 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES DONATIONS RAPPORTABLES ET LEURS PARTICULARITES

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront présentées...

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Publié le 22/07/12 Vu 3 024 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC, 20 JUIN 2012 ET L'ALCOOL AU BUREAU

La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: ex en cas de stresse, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de départ en retraite, de promotion etc... C'est une question de Faits et de Fête... L'abus d'alcool compromet l'image de marque de l'entreprise,des diminutions d'attention, de productivité, de l'baentéisme et des accidents du travail. Le règlement intérieur peut porter une clause qui encadre cette consommation voire l'interdit. La question qui se pose est de savoir si un salarié qui consommerait de l'alcool sur son lieu de travail encourt-il un licenciement pour faute grave ? Pas forcément. Une sanction civile ou disciplinaire peut s'envisager, sans devoir systématiquement aller jusqu’au licenciement... Peut être conviendrait il de faire raccompagner le salarié, de lui demander de quitter son poste le jour J, de l'avertir ? C'est sur le motif de licenciement pour faute grave que Cass. soc. 20 juin 2012, pourvoi N° 11-19914 a statué récemment.

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Publié le 12/07/12 Vu 5 367 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE.

Les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie courante Ils sont solidaires. Une demande de contribution aux charges du ménage serait envisageable en cas de refus...

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Publié le 11/07/12 Vu 8 023 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION DEGUISEE: DEFINITION

la donation déguisée: c'est quoi ?

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Publié le 10/07/12 Vu 21 193 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DU LOGEMENT LORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous" Saisi d’une requête en divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) doit convoquer les parties à une audience de tentative de conciliation pour statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce avant de sceller leur sort. I-Que fera le juge lors de la procédure de divorce ?

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Publié le 10/07/12 Vu 2 276 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE RESIDENCE POUR MON ENFANT...

Quelle résidence pour l'enfant?

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Publié le 10/07/12 Vu 3 113 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA PLACE DE L'AVOCAT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Quelle est la place de l'avocat dans la rupture du contrat de travail ? Qu'elle soit amiable ou judiciaire, a t-il un rôle à jouer ?

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Publié le 10/07/12 Vu 4 048 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE LA DONATION DEGUISEE

Dans un article précédent,j'ai abordé la notion de donation déguisée: Je m'interrogerai cette fois sur sa preuve.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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