Derniers articles

Publié le 04/09/12 Vu 3 823 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RECIDIVE CONTRAVENTIONNELLE

On a coutume de considérer la récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ?

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Publié le 03/09/12 Vu 6 146 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA  DEMANDE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D'UN TIERS DEPUIS LE 1ER AOUT 2011.

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative.

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Publié le 03/09/12 Vu 62 208 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

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Publié le 03/09/12 Vu 6 856 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RACHAT OU AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE: UN CALCUL A FAIRE (I)

Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance. Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps. Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

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Publié le 03/09/12 Vu 2 235 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

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Publié le 31/08/12 Vu 4 419 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET RECHERCHE DES BENEFICIAIRES

Au décès d'une personne, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie peut être utile . l'AGIRA mais aussi le CIRNS peuvent intervenir.

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Publié le 31/08/12 Vu 8 502 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
BAIL DEROGATOIRE : UN BAIL SANS STATUT ?

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier.

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Publié le 31/08/12 Vu 3 566 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT MORAL:  ACTUALITE D'ETE

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

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Publié le 29/08/12 Vu 7 838 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ABUS DE FAIBLESSE: LE SENS DU DELIT

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

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Publié le 27/08/12 Vu 3 527 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT SEXUEL: LA NOUVELE DEFINITION EST ARRIVEE

Une loi du 6 août 2012 vient de définir le délit de harcèlement sexuel. Rappelons les tenants et aboutissants de cette loi.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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