Derniers articles

Publié le 30/10/12 Vu 3 537 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECIDIVE CONTRAVENTIONNELLE: FONCTIONNEMENT

La récidive présente une aggravation de la peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui jouera lorsqu'un prévenu, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle. Elle implique la répétition d’un comportement. On parlera du premier terme de la récidive pour désigner la première infraction, et du second terme pour l'infraction en voie d’être jugée. La loi n°2007-1198 DATI "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" en vigueur le 12 août 2007 a créé des peines minimales d’emprisonnement, dites « peines planchers», pour les crimes ou délits commis en état de récidive légale. La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal est considérée comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5 et est du ressort du tribunal de police. Comment fonctionne t-elle ?

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Publié le 29/10/12 Vu 6 779 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES 6 FACONS DE REINTEGRER UNE ASSURANCE-VIE DANS L'ACTIF DE SUCCESSION

Une assurance-vie est hors succession. Que signifie cela ? Comment la réintégrer dans l'actif successoral ?

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Publié le 27/10/12 Vu 13 842 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,24 OCTOBRE 2012: QUAND L'ASSIGNATION A RESIDENCE EST ERIGEE EN PRINCIPE

La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en résidence. L'assignation à résidence est une mesure prise par l'administration. Elle vise les étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, qui ne peuvent être immédiatement recondutits ou renvoyés de France. En principe, si le placement en rétention est la règle cependant cette mesure peut se substituer à titre exceptionnel à un placement en centre de rétention en vertu du code de l'entrée ,du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le comprendre la révolution de cette jurisprudence (II) rappelons ce que prévoit le Code de séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (I) En effet désormais l'exception vient d'être mise à néant au regard du droit Européen, puisqu'elle est érigée en principe.

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Publié le 27/10/12 Vu 1 810 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 26/10/12 Vu 6 359 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SIGNATURE MANQUANTE SUR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE : UNE NULLITE PAS TOUJOURS

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998)mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement. "Attendu qu'appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a estimé que le testament litigieux était l'expression du consentement libre et éclairé de Mme X... ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, que le moyen tente de contester ; qu'il ne peut donc être accueilli ;"

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Publié le 26/10/12 Vu 3 319 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES RESSOURCES RENTRENT DANS LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Quelles ressources sont prises en compte pour apprécier une prestation compensatoire ? Un récent arrêt du 10 octobre 2012, donne un élément de réponse...

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Publié le 25/10/12 Vu 3 293 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
5 ANS DE PRISON DONT 3 FERME ET 4,9 MILLIARDS DE DOMMAGES ET INTERETS DANS L'AFFAIRE DE L'EX TREADER

La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...

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Publié le 24/10/12 Vu 2 805 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE

Une sous-location interdite, peut engendrer des conséquences graves pour le sous-locataire et le locataire lui même:Analyse

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Publié le 24/10/12 Vu 4 214 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SOUS-LOCATION:ATTENTION AUX RISQUES

Pourquoi une sous-location est-elle dangereuse ?

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Publié le 24/10/12 Vu 33 266 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS DE PERMIS DE VISITE: QUELS RECOURS ? (II)

Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite. Dans cet article, j'envisagerai brièvement Quels sont les refus à une demande de permis de visite ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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