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Publié le 08/10/12 Vu 4 272 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE PAR LE TESTATEUR MALADE ....

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement.

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Publié le 08/10/12 Vu 4 076 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE : FONCTIONNEMENT

La rétention du permis peut s'appliquer tant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée. Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ? Étude d'une mesure conservatoire.

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Publié le 05/10/12 Vu 18 382 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE GERANT DE SOCIETE DEVIENT RESPONSABLE

Comment fonctionne la responsabilité du gérant ?

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Publié le 05/10/12 Vu 31 008 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIGNAGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE ET LE DIVORCE

Que vaut le témoignage d'un parent ou d'un enfant dans le cadre du divorce ?

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Publié le 05/10/12 Vu 3 311 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHAMBRE MIXTE,28 SEPTEMBRE 2012 ET LA FORCE PROBATOIRE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

Un arrêt du 28 septembre 2012, de la chambre Mixte, rappelle linsuffisance de la force probatoire d'une expertise amiable non contradictoire.

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Publié le 04/10/12 Vu 14 613 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS: LE TEMOIGNAGE DES PROCHES...

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu'en soit la forme. De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l'enfant sur l'un ou les époux, ne peuvent être produits en justice. Il faut entendre cette interdiction au sens large. Alors pourquoi ce témoignage de l'enfant est-il irrecevable ? Pourquoi les confidences qui lui sont faites sont proscrites et ce qu'il a vu ou entendu en direct interdit aux débats ? Morale, respect, décence, discernement, risque de manipulation ? Depuis quand les enfants sont-ils les juges de leurs parents, comme une sorte de juge aux affaires familiales ?

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Publié le 04/10/12 Vu 2 877 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'AMENDE DEVIENT CIVILE

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Le Tribunal civil ou correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation peut prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

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Publié le 03/10/12 Vu 3 350 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DISCRIMINATION RACIALE :UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence, atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe, vise le principe d’égalité et doit être sanctionné. Le respect de ce droit constitutionnel concerne toutes personnes : privées, dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public.

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Publié le 03/10/12 Vu 7 164 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION  ET NOTIONS VOISINES A NE PAS CONFONDRE: BREF RAPPEL...

La liberté d’expression et de la presse connaissent des limites qui passent par la notion de diffamation. Sa définition juridique, ne doit pas être confondue avec des notions voisines dans la qualification. Elle peut être contraventionnelle (diffamation privée) ou délictuelle (publique) et est définie et réprimée par une loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La brièveté du délai de prescription, la complexité de la procédure de poursuites et l'aléa du procès peuvent parfois dissuader la victime d'agir, étant précisé qu'un régime particulier plus sévère est institué pour les diffamations envers les fonctionnaires ou les élus lorsque les faits visés se rattachent à leur fonction. Il convient donc de la distinguer de ses notions voisines ...

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Publié le 02/10/12 Vu 2 752 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 21 SEPTEMBRE 2012 POUR  L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE.

Un Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 vient indiquer les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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