Derniers articles

Publié le 18/10/12 Vu 5 826 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE REFUS D'OBTEMPERER AVEC DELIT DE FUITE OU COMMENT AGGRAVER SON CAS

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Publié le 17/10/12 Vu 13 040 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES CARACTERES DU DROIT PATRIMONIAL DE L'AUTEUR

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux. Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caracteres du droit moral de l'auteur,je me pencherai cette fois sur les droits patrimoniaux.

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Publié le 16/10/12 Vu 6 890 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ANNULATION DU MARIAGE : UNE PROCEDURE LOURDE

Quelle est la procédure pour annuler un mariage ?

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Publié le 16/10/12 Vu 21 708 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES CINQ CARACTERES DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR

La création d'une œuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

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Publié le 15/10/12 Vu 7 867 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES RECOMPENSES AU PROFIT SUBSISTANT?

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.585, au visa de l'article 1469 aliné 3 du code civil qui nous rappelle le méthode de calcul d'une récompense due par la communauté au mari suite au remboursement anticipé du solde d’un emprunt commun destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

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Publié le 15/10/12 Vu 5 616 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LORSQUE LE RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE/CURATELLE  EXCEDE 5 ANS, IL FAUT MOTIVER...

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire. Elle casse pour défaut de base légale.

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Publié le 14/10/12 Vu 4 702 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 OCTOBRE 2012 : LE TESTAMENT INTERNATIONAL  NON  SIGNE SUR CHAQUE FEUILLET EST NUL.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.702, qui nous rappelle qu'en cette matière le formalisme de l'acte authentique est important . Ell considère au visa des articles 871 et 975 du code civil, combinées avec les dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés que chaque feuillet d'un testament doit être signé,sous peine de Nullité.

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Publié le 14/10/12 Vu 5 808 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,10 OCTOBRE 2012 ET LE CALCUL DES  RECOMPENSES

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt qui nous rappelle le méthode de calcul d'une récompense due par la communauté suite au remboursement anticipé du solde d’un emprunt commun destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté. déjà le 26 septembre 2012, elle avait rappelé le principe du profit subsistant...

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Publié le 13/10/12 Vu 32 380 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MARIAGE GAY: UN DEBAT QUI NE S'ANNONCE PAS TRISTE !

Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il semble que le débat sera restrictif, puisque si est envisagé le passage devant monsieur maire pour les couples de même sexe, il n'y a pas de réforme en profondeur de la filiation et de réforme sur l' autorisation de procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. L'avenir du mariage gay va au delà de l'engagement politique dans un débat qui ne s'annonce pas triste et dont les principaux arguments sont relatés ici.

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Publié le 13/10/12 Vu 73 483 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
MON ENFANT PEUT-IL TEMOIGNER ?

Dans quelles conditions le témoignage du mineur est-il recevable ?

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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