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Publié le 09/11/12 Vu 10 820 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 7 NOVEMBRE 2012 : 3 ARRETS SUR LE JUGE DU  DIVORCE ET SES PREROGATIVES DANS LA LIQUIDATION

La première chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 novembre 2012, TROIS arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449

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Publié le 08/11/12 Vu 4 448 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,24 OCTOBRE 2012 ET L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075

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Publié le 06/11/12 Vu 13 009 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REDUCTION DES LIBERALITES EN NATURE. (II)

Après avoir présenté dans un premier article le principe de la réduction des libéralités ( donations,legs) en valeur, j'analyserai la réduction en nature.

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Publié le 06/11/12 Vu 18 157 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
REDUCTION DES LIBERALITES EN VALEUR OU EN NATURE ? (I)

Le principe de réduction d'une libéralité excessive se fait toujours en valeur,au détriment d'une réduction en nature. Ce principe a plusieurs significations.

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Publié le 05/11/12 Vu 3 852 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RUPTURE CONVENTIONNELLE:MODE D'EMPLOI

Comment rompre son contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord ou de façon conventionnelle ?

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Publié le 05/11/12 Vu 12 774 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA CAUTION SIMPLE EST MOINS BIEN LOTIE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement,alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur prncipal défaillant en principal, intérêts et frais... Cet acte est tres important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que son logement si elle en est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. de plus ,elle est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement

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Publié le 02/11/12 Vu 37 956 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION ? PAS TOUJOURS

l'assurance -vie est hors succession. tel est le principe. Et les 6 exceptions ?

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Publié le 02/11/12 Vu 48 754 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA FORME DE LA CAUTION: NULLITE DU CAUTIONNEMENT ?

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

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Publié le 30/10/12 Vu 2 757 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CLAUSE DE PRECIPUT : PRESENTATION

la clause de préciput Présentation et analyse

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Publié le 30/10/12 Vu 4 130 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE NOM MARITAL PEUT-IL ETRE GARDE APRES LE DIVORCE ?

Le divorce met fin à l'utilisation du nom marital. Ainsi la femme perdra cet usage. cependant quid si ce nom a été porté des années et si la femme exerce une profession depuis des années ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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