Derniers articles

Publié le 27/08/12 Vu 8 120 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CRPC OU COMPOSITION PENALE ?

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide d'agir, le procureur peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions qu'il proposera une peine pénale allégée.

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Publié le 27/08/12 Vu 11 038 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DONS D'ARGENT TRANSGENERATIONNELS : LES NOUVELLES  REGLES.

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

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Publié le 27/08/12 Vu 11 351 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MODALITES DE RESIDENCE DE L'ENFANT

La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités...

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Publié le 24/08/12 Vu 8 059 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SANCTION DU DETOURNEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI

Soc, 13/06/2012, pourvoi N°11-15283 et Soc, 13 juin 2012 Pourvoi N°10-28286 et Cass. Soc, 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-17945 Cette période doit permettre d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience, de son adéquation au poste proposé et rien de plus, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. Ainsi, son objet et son renouvellement doivent être ni abusifs ni détournés de leur finalité...

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Publié le 23/08/12 Vu 8 953 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ADIEU STIC ET JUDEX: BONJOUR FICHIER UNIQUE...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 22/08/12 Vu 2 831 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL SUCCESSORAL ET ASSURANCE-VIE EST-CE COMPATIBLE ?

Recel et assurance vie font ils bon ménage ?

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Publié le 22/08/12 Vu 12 028 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENT D'USAGE OU DONATION :QUELLES CONSEQUENCES ?

Quelles conséquences y a t-il entre la qualification du présent d'usage et de don manuel ?

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Publié le 21/08/12 Vu 34 486 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND  PAPIERS  RIMENT AVEC PARTENAIRE PACSE...

Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

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Publié le 20/08/12 Vu 10 349 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PETIT RAPPEL SUR LE DECRET DU 22/12/2008  SUR LES  ACTES  DE GESTION DES TUTEURS ET CURATEURS.

Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel .

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Publié le 17/08/12 Vu 5 790 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REDEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL : UN DELIT AU SENS LARGE DEPUIS  LA LOI N°2012-954 DU 6 AOUT 2012

Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l’ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce texte a été jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines,créant par cet avis suprême un vide juridique. C'est finalement ce vide que la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité par le Parlement, est venue combler, ( Journal Officiel 7 août -2012.entrée en vigueur le 8 août 2012). Une circulaire du 7 août 2012 JUS D 1231944 C-N° CRIM 2012 -15 / E8 est aussi venue présenter les principales modifications de droit pénal et de la procédure pénale résultant de la nouvelle loi. Qu’est-ce qui a changé ?

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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