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Quels sont les moyens de défense face aux violences conjugales ?

Une fois le prix de vente du fonds de commerce payé par l'acheteur ou cessionnaire, comment se déroulent les choses ?

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Présentons ces délais de "séquestration" du prix sous peine de devoir indemniser les créanciers inscrits et/ou opposants...

A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce le divorce à ses torts. exclusifs. La volonté de tromper est sans doute retenue. L'intention de consommer l'adultère...

Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: ex en cas de stresse, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de départ en retraite, de promotion etc... C'est une question de Faits et de Fête... L'abus d'alcool compromet l'image de marque de l'entreprise,des diminutions d'attention, de productivité, de l'baentéisme et des accidents du travail. Le règlement intérieur peut porter une clause qui encadre cette consommation voire l'interdit. La question qui se pose est de savoir si un salarié qui consommerait de l'alcool sur son lieu de travail encourt-il un licenciement pour faute grave ? Pas forcément. Une sanction civile ou disciplinaire peut s'envisager, sans devoir systématiquement aller jusqu’au licenciement... Peut être conviendrait il de faire raccompagner le salarié, de lui demander de quitter son poste le jour J, de l'avertir ? C'est sur le motif de licenciement pour faute grave que Cass. soc. 20 juin 2012, pourvoi N° 11-19914 a statué récemment.

L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère. Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire. Peut-on substituer un capital à une rente ? OUI dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l’article 276-4 du code civil.

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

Dignité,Simplicité,Célérité et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement