Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581
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La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.
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Dans l’autoroute de l’information, dans le dédale de services, dans la jungle des questions / réponses proposées sur divers forums du net, quel rôle aura encore l’avocat pour vous conseiller par le biais d'un site sérieux sur internet ? Justement, la position de « l’homme de l’art », spécialiste, demeure essentielle et conserve tout son rôle, dans la conduite de vos actions. Lui seul saura trier vos informations, vous guider et vous orienter préventivement sur une suite à donner, une procédure...
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Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.
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Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.
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la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.
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Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?
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Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...
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le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement
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L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.
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