Derniers articles

Publié le 18/12/12 Vu 2 405 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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Publié le 01/05/13 Vu 2 393 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

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Publié le 22/01/10 Vu 2 388 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Le rôle essentiel de l'avocat conseil par internet.

Dans l’autoroute de l’information, dans le dédale de services, dans la jungle des questions / réponses proposées sur divers forums du net, quel rôle aura encore l’avocat pour vous conseiller par le biais d'un site sérieux sur internet ? Justement, la position de « l’homme de l’art », spécialiste, demeure essentielle et conserve tout son rôle, dans la conduite de vos actions. Lui seul saura trier vos informations, vous guider et vous orienter préventivement sur une suite à donner, une procédure...

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Publié le 14/01/13 Vu 2 387 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

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Publié le 03/09/12 Vu 2 368 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

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Publié le 05/07/12 Vu 2 362 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE DE CONFORMITE.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

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Publié le 26/06/12 Vu 2 362 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE ASSURANCE CHOISIR: CAPITALISATION OU SUR LA VIE ?

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

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Publié le 07/10/13 Vu 2 360 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET BENEFICIAIRE...

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

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Publié le 06/06/12 Vu 2 341 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

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Publié le 05/07/13 Vu 2 338 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
EXCES D'INTERNET ET LICENCIEMENT

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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