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La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ...

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

Cet article a pour but de faire une mise au point des sanctions consécutives à des comportements négligents dans la conduite. Alors que l’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire prononcée en cas de graves infractions, l’invalidation d’un permis émane de l’administration suite à la perte totale de son capital point (12 points et 6 en cas de permis probatoire). De quoi s'agit-il ?

Un contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée est-il contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public ? Porte t-il de ce fait une cause illicite, justifiant une demande d'annulation ? La question vient d'être tranchée par la première chambre civile le 4 novembre 2011, pourvoi N° 10-20-114. La réponse est NON au visa de l'article 1133 du code civil...

Dans un souci de sécurité juridique, la Loi confère à l’écoulement d’un certain délai en droit fait courir une prescription. celle-ci peut être acquisitive (elle confère un droit ) ou extinctive, elle fait perdre un droits, passé ce délai plus de poursuites et donc l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale. En droit pénal, il y a la prescription de la poursuite, au délai variable en fonction de la gravité de l’infraction et la prescription de la peine qui empêche d’exécuter une peine . De quoi s’agit-il ?

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

Après avoir envisagé les notions de cohabitation et d’autorité parentale, susceptibles de mettre en cause la responsabilité des parents, puis, la nature du fait dommageable commis par l’enfant, je me pencherai ici sur les causes d’exonération de la responsabilité, lesquelles ont évolué de façon rigoureuse. L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que : "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 JUIN 2010 dans lequel elle nous rappelle la distinction entre le domaine de compétence du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales. En l'espèce, la Cour d’appel de Rouen le 17 février 2009 avait statué sur le maintien d'une mesure d'assistance éducative d'un mineur auprès d'un tiers, (le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance) et le droit de visite et d'hébergement demandé par la famille. La cour de cassation nous rappelle que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d'hébergement de la famille élargie dès lors qu'un enfant est en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; qu'en déclarant la demande de Monsieur et Madame X... tendant à la fixation d'un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de N..., la Cour d'appel a violé l'article 375-1 du Code civil...

Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ),la question se pose de savoir, si l'employeur pourrait agir ainsi au sein de son entreprise.Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager. cependant,il en sera ainsi pour l'employeur,uniquement de façon exceptionnelle et à de strictes conditions sous peine de subir l'effet boomerang d'une fouille illégale et du licenciement qui s'ensuivrait....