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L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les trois attributs de la propriété sont : --Le droit d’usage d’un bien. (usus), --le droit de jouir du bien sur lequel il porte soit en l’utilisant soit en en percevant les fruits.( fructus) , --le droit de disposer d’un bien en le vendant, en l’échangeant, en l’apportant à une société, en le donnant voire en le détruisant. (abusus). Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle...

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

En présence d’une autorité parentale conjointe entre les parents et lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays. Il ne pourra aussi le retenir à l’issue de vacances, sous peine de commettre un enlèvement parental et d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses droits sur l’enfant ( autorité parentale ou résidence ). De la même façon,cette attitude de soustraction de l’enfant à son cadre familial peut entraîner de graves conséquences psychologiques sur l’enfant privé de son autre parent pour se construire. A la fois "rapté" et pris en otage, il subira parfois un lavage de cerveau destiné à tenter une destruction de l’image de l’autre…Une atteinte agressive dans sa personnalité Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant ? surtout lorsque le parent acteur, cherche à le protéger de certains comportements déviants de l’autre, que la relation est difficile à rétablir, et que le couple est privé de toute communication… De ce fait, il est nécessaire de rappeler la conduite à suivre pour éviter les risques d’une telle situation,laquelle conduit à environ plus de 1.000 enlèvements annuels en France d’enfants, devenus des victimes,parfois traumatisées…

Que vaut l'usufruit ? Est il avantageux ? Calcul et Méthodes

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.

Le travail d'un époux marié sous un régime de communauté sur le bien propre de l'autre est-il soumis au droit de récompense ? NON selon la jurisprudence constante

l'assurance -vie est hors succession. tel est le principe. Et les 6 exceptions ?

La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

Lorsqu'une mariage est annulé par un tribunal, ses effets sont ils rétroactifs ou non ? S'il y a rétroactivité, la nullité engendrera des conséquences non seulement pour l’avenir mais aussi sur les effets du passé. C’est comme si le mariage n’avait jamais existé. La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car dissout le mariage. Le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage de "mauvaise foi".