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La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite « warsmann » de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est- elle un Leurre ou constitue t-elle une avancée réelle en droit de la famille ?

Une décision de justice portant exécution provisoire de plein droit ou ordonnée par le juge permet de la mettre à exécution. La question qui se pose est de savoir si ce procédé peut être suspendu ou freiné...

Comment fonctionne la responsabilité du gérant ?

Le 26 octobre 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant la nullité d'un mariage pour bigamie interdite en France. La bigamie suppose qu'il soit statué sur le mariage préalable...

La femme enceinte bénéficie d’une protection légale, en vertu du code du travail et du code pénal qui prend en compte son état de vulnérabilité et interdit toute discrimination. On peut dès lors parler de statut particulier, mais encore faut-il que preuve de l’état de grossesse soit faite et que l’employeur en ait été informé par sa salariée. Dans cet article,premier volet de deux publications, je me pencherai uniquement sur les droits incontournables de la femme enceinte , pendant toute la durée du congé maternité et les 4 semaines suivant sa reprise de travail à l’expiration de son congé.

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire"

orsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ? Analyse

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.

Dans un arrêt de rejet intéressant, la première Chambre civile de la cour de Cassation a jugé au visa de l'article L 1154-1 du code du travail le 24 octobre 2012 pourvoi N°11-19.862 que la suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral...

Le principe de réduction d'une libéralité excessive se fait toujours en valeur,au détriment d'une réduction en nature. Ce principe a plusieurs significations.