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Publié le 17/05/13 Vu 2 268 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 15/05/13 Vu 4 128 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES MOYENS OPPORTUNS DANS LA POURSUITE PENALE.

L'opportunité des poursuites, permet au procureur de la république de choisir plusieurs voies, quand bien sûr il ne classe pas sans suite !

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Publié le 13/05/13 Vu 15 654 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA REVELATION DU DON MANUEL A L'ADMINISTRATION FISCALE

La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés.

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Publié le 13/05/13 Vu 3 011 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DON MANUEL ET REVELATION FISCALE (II)

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal

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Publié le 13/05/13 Vu 2 804 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE INTERNATIONAL ET

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états, étant rappelé qu'il a été signé par 14 Etats membres de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

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Publié le 11/05/13 Vu 6 036 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ?

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

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Publié le 06/05/13 Vu 3 466 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 06/05/13 Vu 12 552 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE: LES CONSEQUENCES

alysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire.

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Publié le 06/05/13 Vu 2 309 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

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Publié le 03/05/13 Vu 7 689 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICES

la loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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