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Publié le 30/05/13 Vu 6 133 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LOYAUTE DU DEBAT JURIDIQUE ET  1 ERE CIV,16 MAI 2013

Les tribunaux sont souverains dans l'analyse des échanges entre parties , dans un but de loyauté des débats. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation envisage dans son arrêt du 16 mai 2013.

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Publié le 29/05/13 Vu 3 980 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 6 MARS 2013 ET LE CALCUL DES CREANCES ENTRE EPOUX

L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de in rem verso " ou de l’enrichissement sans cause théorie, mais qui se fait selon le mécanisme de la dette de valeur. L’article 1543 du code civil stipule que les créances entre époux séparés de biens se réévaluent comme les récompenses entre époux mariés sous un régime de communauté au sens de l’article 1469 du code civil. Il convient de rappeler que le mécanisme de la dette de valeur dans les créances ou récompenses calculées entre époux existent pour pallier à la dépréciation monétaire. La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

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Publié le 28/05/13 Vu 24 742 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES DIRECTES DE LA CONVOCATION DE L'ENFANT EN JUSTICE

Tous les enfants doivent être entendus sauf ceux dont l’âge ou l’état ne permettent pas une telle audition. La notion de discernement est une nouvelle fois abordée, puisque ce sera au juge d’apprécier à partir de quel âge il peut y avoir un dialogue avec l’enfant, un échange, une réelle compréhension. Le juge pourra l’entendre seul ou en même temps que les autres personnes concernées par la procédure (ses parents, ses frères et sœurs, les travailleurs sociaux). Il tiendra compte des desiderata de l’enfant à cet effet. L’objectif du juge des enfants chargé de la protection de l’enfance est de reccueillir l’adhésion de la famille à une mesure de protection envisagée. La parole de l’enfant est considérée par le code civil en son article 388-1 qui garantit à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant...

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Publié le 27/05/13 Vu 7 531 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.

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Publié le 26/05/13 Vu 3 988 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,16 MAI 2013 ET LE PRINCIPE DE CONTRADICTION SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES

La loyauté des débats dans l'échange est essentielle et doit se faire en respect dans le principe du contradictoire. Il appartient au tribunaux toutes conséquences et de répondre aux écritures qui y sont tirées. Une analyse de ce principe a été effectuée dans l'article suivant : LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE Il s'agira ici de rapppeler la force souveraine des tribunaux dans l'analyse des échanges loyaux au regard de 1 ere Civ, 16 mai 2013 ; pourvois N°12-19.078 et 12-19.113 Le tribunal qui ne répondrai pas aux conclusions liées au principe du contradictoire sera sanctionné.

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Publié le 24/05/13 Vu 9 031 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES SOMMATIONS QUAND L'INDIVISION  SUCCESSORALE EST BLOQUEE

Lorsque la situation se bloque entre cohéritiers, la loi a envisagé la possibilité de faire délivrer des sommations dans l'indivision successorale...

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Publié le 24/05/13 Vu 26 062 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MECANISME DES RECOMPENSES S'APPLIQUE AUSSI  POUR LES CREANCES ENTRE EPOUX

La créance d'un époux sur l'autre sera évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

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Publié le 23/05/13 Vu 6 233 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA  RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

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Publié le 21/05/13 Vu 19 235 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
FAUSSE DECLARATION DE PATRIMOINE ET DIVORCE

Un arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Les conséquences d'une fausse déclaration pourront fonder un recours en révision pour fraude.

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Publié le 17/05/13 Vu 4 703 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DES ACTES PASSES DANS

Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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