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Quels sont les acteurs intervenants dans le cadre d'une procédure collective en liquidation judiciaire ? Il y en a quatre

Le jugement qui porte modification du régme matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civl "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

Le PV de difficultés est un acte de procédure qui ne doit pas être pris à la légère.Mal rédigé il peut avoir des conséquences essentielles lors de la liquidation du régime matrimonial des époux...

L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". A contrario, cette indemnité ne sera pas due à défaut d'indivision par l'épouse à la fille du défunt de ce fait. C'est cette situation qui devra être recherchée et analysée par les juges du fond. C'est ce que 1 ere Civ,15 mai 2013 pourvois N° 11-24-217 et 11 27306 a rappelé.

Le jugement qui porte modification du régime matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civil. "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

La pension alimentaire reste due tant que le jugement de divorce n'est pas devenu irrévocable. C'est ce que la première chambre civile a rappelé le 15 mai 2013.

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Lorsqu'un acte à titre onéreux ou gratuit est souscrit en fraude des droits d'un créancier,la disparition de ses effets à titre de sanction permet de sanctionner les parties pour le préjudice causé.Par cette action paulienne ou en fraude des droits le tiers faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur le ou les biens que celui-ci a cédé ou donné à un tiers, souvent complice, c'est à dire de sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en toute connaissance du préjudice causé. Ce créancier pourra même agir contre le bénéficiaire de l'acte litigieux; indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi: présentation de ses effets.

Saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un particulier liée à la conformité aux droits et libertés de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise la délivrance d'un titre séjour temporaire vie privée et familiale à l'étranger marié à un ressortissant français,par décision N° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 a validé ce texte comme constitutionnel.

La fraude paulienne suppose qu'une dette certaine liquide et exigible soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier. C'est ce que rappelle la 1 ère Civ,16 mai 2013,pourvoi N°12-13.637 en cassant un arrêt d'appel. En l'éspèce un couple qui a appris par courrier du 7 mars 2006 de l'administration fiscale qu'il allait subir un contrôle fiscal sur la situation personnelle pour les années 2003 et 2004, avait fait donation partage le 15 juin 2006 à ses sept enfants sur la nue propriété d’un immeuble leur appartenant C'est dans ce contexte qu'ils ont été assignés avec leurs 7 enfants par le trésorier de Melun, aux droits duquel se trouve le comptable du service des impôts des particuliers de Melun vsur le fondement de l’article 1167 du code civil, en inopposabilité de l’acte de donation partage ; La cour d'appel a admis leur recours en fraude des droits, mais a vu son arrêt cassé alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d’une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Il sera intéréssant de rappeler les grands principes liés à cette action.