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Publié le 03/09/13 Vu 1 995 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CAUTION RIME AVEC PROTECTION

Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle..

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Publié le 30/08/13 Vu 4 465 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT : PRESENTATION

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.

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Publié le 30/08/13 Vu 142 944 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
QUE VAUT UNE ATTESTATION EN JUSTICE ?

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués.Il est soumis à l'appréciation souveraine du juge. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile , 335-7° et 441-7 du code pénal réglementent le témoignage.

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Publié le 29/08/13 Vu 4 043 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
3 ABANDONS D'ENFANT:3 SANCTIONS ENCOURUES POUR LES PARENTS.

INTERVIEW JOURNAL "LA MONTAGNE "28 août 2013 A la une -Disparus de Sarroux : les parents risquent jusqu'à 7 ans de prison : http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/2013/08/28/disparus-de-sarroux-les-parents-risquent-jusqu-a-7-ans-de-prison-1669879.html#envoyer_ami

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Publié le 27/08/13 Vu 113 400 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR  TROMPER LE JUGE: UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action. La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée. Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

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Publié le 27/08/13 Vu 3 372 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TRIPLE ABANDON D'ENFANT:TRIPLE SANCTION ENCOURUE POUR LES PARENTS.

Après avoir abandonnés leurs 2 enfants âgés de 2 mois et 2 ans en Corrèze chez leur baby sitter, et laissé l'aîné de 6 ans retrouvée dans un taxi, des parents âgés respectivement de 37 et 22 ans, bien connus des services sociaux pour défaut de soins sur leurs enfants ont été arrêtés hier C'est la « nounou » qui avait donné l'alerte ne voyant pas les parents revenir... Qu'encourent les parents ?

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Publié le 26/08/13 Vu 7 003 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VALIDITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UNE DONATION CONSENTIE AU MOMENT DU DIVORCE

Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce est illicite dans le cadre d'une donation de biens présents entre époux. C'est ce que le 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la première chambre civile de la cour de Cassation a jugé Selon elle,il résulte des articles 265 al 1 du code civil (qui vise de manière impérative les donations de biens présents ) et 1096 du code civil, afférent aux donations entre époux que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.

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Publié le 26/08/13 Vu 2 809 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PROTEGER SON CONJOINT EN CAS DE DECES

Après avoir envisagé les droits du conjoint survivant lorsque l'époux décède ab intestat dans un précédent article publié ce jour sur le forum, je présenterai les garanties possibles que la loi offre pour protéger son conjoint en cas de décès

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Publié le 26/08/13 Vu 5 226 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière.

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Publié le 24/08/13 Vu 3 081 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013

Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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