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Publié le 08/08/13 Vu 5 557 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUE VAUT LE TEMOIGNAGE DES PROCHES DANS LE DIVORCE ?

Le témoignage des proches dans le cadre d'un divorce peut être selon les cas irrecevable au regard du lien de famille ,voir souvent apprécié comme limité parce qu'envisagé comme de complaisance... Quelle est sa valeur réelle ?

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Publié le 08/08/13 Vu 1 917 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES CLES

La jurisprudence protectrice en matière de caution mérite un petit reppel

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Publié le 07/08/13 Vu 15 456 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DE LA CAUTION

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

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Publié le 07/08/13 Vu 3 927 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APRES PROMESSES DE VENTE ...

Que se passe t-il après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis. Promesse unilatérale ou synallagmatique n'engagent pas de la même façon, dédit ou non, condition suspensive levée ou non, tous, ces facteurs sont à considérer.

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Publié le 07/08/13 Vu 5 920 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES DETTES RETENUES DANS LE PLAN DE SURENDETTEMENT

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

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Publié le 05/08/13 Vu 11 396 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L' AMENDEMENT DES PETITS FORFAITS ROUTIERS : L'AMENDE FORFAITAIRE

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

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Publié le 05/08/13 Vu 2 048 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONS: QUAND LES JUGES PROTEGENT LE FAIBLE.

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

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Publié le 04/08/13 Vu 7 816 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
NE PAS NEGLIGER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

L'indemnité d'occupation peut chiffrer dans les procédures de partage. Il convient de ne pas la négliger.

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Publié le 01/08/13 Vu 4 462 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET SPECIFITE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION

la question de la date de jouissance du domicile conjugal est essentielle pour connaître le point de départ de l'indemnité d'occupation.

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Publié le 30/07/13 Vu 57 164 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION: TOUTE L'ACTUALITE

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans. Quel est son point de départ ?

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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