Derniers articles

Publié le 10/07/13 Vu 5 577 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI FAIRE SON TESTAMENT ?

Au moins 5 bonnes raisons militent en faveur d'un testament...

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Publié le 09/07/13 Vu 2 399 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 08/07/13 Vu 2 370 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
38 EUROS L'INJURE PRIVEE SUR FACEBOOK: QUI DIT MIEUX ?

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

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Publié le 08/07/13 Vu 1 897 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PUBLIQUES SUR LA TOILE

Injurier autrui peut vous en coûter... Il peut s'agir d'un délit ou d'une contravention selon les situations. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalable d'actions par le biais de la mise en œuvre de l'action publique ( ex plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe) OU de la voie civile.

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Publié le 08/07/13 Vu 3 724 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC, 3 JUILLET 2013 OU COMMENT REDUIRE LE DELAI DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé.

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Publié le 05/07/13 Vu 7 012 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER

On a coutume de distinguer en droit pénal divers types de jugements pour différentes raison: - pour connaître le type de recours ouvert ( appel,opposition) - pour connaître le point de départ du délai de recours - pour connaître le point de départ de la prescription de la peine Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

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Publié le 05/07/13 Vu 5 817 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RAPPEL A LA LOI: UNE CHANCE POUR LES PETITS DELITS

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

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Publié le 05/07/13 Vu 2 031 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT TEMOIGNER EN JUSTICE ?

Quelle est la force probante du témoignage ?

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Publié le 05/07/13 Vu 3 715 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE: QUI PEUT TEMOIGNER ?

La preuve en matière de divorce peut se faire par tous moyens. Cependant, certains proches sont exclus du témoignage. Qui ? et Pourquoi ?

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Publié le 05/07/13 Vu 4 185 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV 26 JUIN 2013 : L'APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS LIEES A L'ADMINISTRATION LEGALE.

« ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » art 389-3 alinéa 3 du code civil. Sous ce visa la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 a sanctionné une cour d'appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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