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Publié le 14/10/13 Vu 2 291 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

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Publié le 14/10/13 Vu 4 001 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CARTE DE SEJOUR POUR UN MAINTIEN CONFORTABLE SUR LE TERRITOIRE

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

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Publié le 14/10/13 Vu 4 500 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET SES SANCTIONS

: L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 14/10/13 Vu 28 454 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANTAGES MATRIMONIAUX :QUELLES CLAUSES PREVOIR ?

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 14/10/13 Vu 3 794 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONTROLE JUDICIAIRE: UNE MESURE D'ENQUETE ET DE SURETE

Dans une optique d’enquête et de sureté une personne sera soumise à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal sachant que cela vaudra toujours mieux que l’atteinte à sa liberté totale par la voie de incarcération sous forme de détention provisoire Le non-respect des mesures imposées permettra la délivrance de mandats d'arrêt ou d'amener , Leur mainlevée peut être demandée sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

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Publié le 13/10/13 Vu 3 379 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES

Les derniers arrêts de la cour de cassation confirment la volonté protectrice de la caution, à travers son formalisme textuel.

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Publié le 12/10/13 Vu 3 633 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FORMALISME DU CAUTIONNEMENT ET CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE PROTECTRICE

La Loi et la jurisprudence sont protectrices des intérêts des consommateurs en matière de cautionnement,surtout parce que ceux ci sont des profanes, donc non avisés en la matière. La violation du formalisme légal est sanctionné par la jurisprudence ,laquelle a pour but de favoriser la sécurité juridique.

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Publié le 10/10/13 Vu 1 896 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.

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Publié le 10/10/13 Vu 3 144 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des héritiers réservataires

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

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Publié le 10/10/13 Vu 2 479 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE.

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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