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Publié le 02/10/13 Vu 1 964 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale. Qu’en penser ?

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Publié le 02/10/13 Vu 5 484 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVEU EN MATIERE DE DIVORCE POUR FAUTE....

La preuve des fautes en matière de divorce contentieux se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 10 juillet 2013.

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Publié le 02/10/13 Vu 6 700 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ere  Civ, 25 septembre 2013 : la question de l’incapacité de recevoir de l'aide menagere

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

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Publié le 02/10/13 Vu 6 247 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ, 11 septembre 2013 et les pouvoirs du juge du divorce dans la désignation d’un notaire

La première Chambre Civile de la cour de Cassation, par arrêt du 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18512 au visa de l’article 267-1 du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge de divorce. Elle précise qu’en prononçant le divorce, le juge qui ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux peut, le cas échéant, désigner un notaire pour procéder à la liquidation, même si en pratique cela est rare au stade du jugement qui prononce le divorce, mais se conçoit au stade des mesures provisoires

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Publié le 30/09/13 Vu 4 069 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CIV,19 SEPTEMBRE 2013: L'IMPORTANCE DES DROITS D'UN ETRANGER EN RETENTION ADMINISTRATIVE

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…

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Publié le 30/09/13 Vu 3 183 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES REPERCUSSIONS DU PRONONCE DU DIVORCE SUR LE DROIT AU SEJOUR

Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète.

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Publié le 27/09/13 Vu 4 338 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Modalités de versement de la prestation compensatoire et de substitution de la prestation...

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ,10 juillet 2013 au visa de l’article 276-4 du code civil.Capital,Rente sous forme mixte, substitution ?

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Publié le 25/09/13 Vu 7 418 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA SOUS - LOCATION ET SES CONSEQUENCES NEFASTES

Quel est le sens de l'interdiction de sous-location érigé en principe et quelles en sont les conséquences ?

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Publié le 25/09/13 Vu 3 525 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
La résidence alternée bientôt érigée en principe:vers l'amorce d'une lutte de pouvoirs entre parents

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale. Qu’en penser ?

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Publié le 25/09/13 Vu 7 944 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L’OUVERTURE D’UN TESTAMENT : UN MOMENT SOLENNEL PORTANT OBLIGATIONS

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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