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Publié le 16/08/13 Vu 5 702 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT : UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...

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Publié le 14/08/13 Vu 2 888 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DUREE DE LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

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Publié le 14/08/13 Vu 4 181 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT FONCTIONNE LA CITATION DIRECTE ?

Comment fonctionne une citation directe de l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel ?

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Publié le 14/08/13 Vu 4 219 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT SE PRESCRIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ?

Comment se décompte et se prescrit l'indemnité d'occupation due à l'indivision ?

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Publié le 13/08/13 Vu 3 037 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA NOTION D'ABANDON DE FAMILLE:

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 13/08/13 Vu 108 590 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET : QUELLES  SANCTIONS ?

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal. A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.). Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale... La prévention avant action doivent rester de mise.

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Publié le 12/08/13 Vu 6 375 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.

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Publié le 12/08/13 Vu 14 821 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION DE BIENS PRESENTS

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.

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Publié le 08/08/13 Vu 3 619 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ACCEPTATION TACITE DE SUCCESSION : UNE QUESTION D'ATTITUDE

Accepter une succession n'est pas forcément liée à un acte expres et écrit. Un comportement peut ^permettre d'imputer une acceptation tacite avec les conséquences que cela engendre.

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Publié le 08/08/13 Vu 2 337 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PASSIF SUCCESSORAL :UNE OBLIGATION LIEE AU DROIT D'OPTION

De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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