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L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

baffe, gifle, torgnole, taloche, soufflet, claque beigne : c'est combien ?

Dans l'appréciation des fautes arguées dans le divorce, le juge du fond est souverain pour en apprécier la gravite. Dans un arrêt du 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable. Le sens de cet arrêt est important en ce qu'il démontre que certaines fautes graves de l'un peuvent excuser les fautes de l'autre...

L’article 389-3 al 3 du code civil envisage l’administration légale en ces termes : « ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » C’est sous le visa de l’alinéa 3 que la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 de la cour de cassation a sanctionné hier une cour d’appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

Une promesse unilatérale de vente est un consentement à la vente et non une obligation, Dans la mesure il n’y a pas de rencontre de volonté,aucune réalisation forcée de la vente ne sera possible, Que faire pour pallier à la rétractation du promettant dans la mesure où pour les juges:pas d’exécution forcée, mais des dommages et intérêts.

L'action en retranchement est l'action en réduction des enfants d'un premier lit.

Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s’engage mutuellement, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire n’est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non.

Les règles de succession concernant le mineur sont précises. Quelle sera sa situation exacte dans le cadre d'une donation qui lui est faite ou dans une succession ?

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.

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