Derniers articles

Publié le 29/11/13 Vu 5 747 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 14 /11/2013: OBLIGATION  POUR L'AVOCAT DE GARANTIR LES HONORAIRES DU CONFRERE ETRANGER

La responsabilité pécuniaire de l’avocat est envisageable. Ainsi lorsqu’un cabinet d'avocat français recommande un confrère étranger à son client, et que ce dernier ne paye pas ses honoraires, il ne pourra arguer avoir simplement mis son client en relation. Il devra garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 14 novembre 2013 pourvoi n° 12-28763 faisant porter à l’avocat français un véritable engagement ducroire tacite.

Lire la suite
Publié le 28/11/13 Vu 2 518 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Lire la suite
Publié le 27/11/13 Vu 4 801 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT: UNE ARME A MANIER AVEC PRUDENCE

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...

Lire la suite
Publié le 27/11/13 Vu 2 949 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRECISION SUR LA DIFFAMATION PUBLIQUE

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de Cassation en sa chambre criminelle pourvoi N°11-86311, rappelle la définition de la diffamation publique au sens du délit pénal envisagé par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les prévisions de ce texte n’envisagent pas la mise en cause de la qualité des prestations d'une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Lire la suite
Publié le 27/11/13 Vu 11 817 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
NOM COMMERCIAL, RAISON SOCIALE, DENOMINATION ET ENSEIGNE : QUELLES VALEURS ?

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne. C'est pour cette raison que la définition de ces notions s'impose

Lire la suite
Publié le 25/11/13 Vu 5 427 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT OU DU GERANT DE SOCIETE

Le dirigeant de droit ou de fait de société peut engages sa responsabilité pour faute ou fraude. Quels en sont les fondements juridiques ?

Lire la suite
Publié le 25/11/13 Vu 4 383 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FAUTE DE GESTION:AUCUN DIRIGEANT N'EST A L'ABRI.

Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ?

Lire la suite
Publié le 25/11/13 Vu 17 654 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL STATUT POUR LE COMMERCANT ETRANGER ?

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

Lire la suite
Publié le 22/11/13 Vu 7 414 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle dans les des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude...

Lire la suite
Publié le 21/11/13 Vu 2 533 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET PRIMES REINTEGRABLES

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles