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Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats, laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Il s'agit d'une procédure de légalisation simplifiée qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et de la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de la Haye (exemples: actes notariés, état civil…).

Quel est le sens de la prescription en droit pénal ? Dans un souci de sécurité juridique, la prescription. peut faire perdre un droit. Passé ce délai les poursuites ou l'exécution d'une peine deviennent impossibles si bien que l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale ou à devoir exécuter une peine. En droit pénal, la prescription de la poursuite, est variable en fonction de la gravité de l’infraction ...

quelles atteintes peut on envisager sur les réseaux sociaux ?

Fraude à la carte bancaire ou quand ma carte bleue voit rouge... La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours et qui ne cesse de croître. Le manque de vigilance lors de la composition de son code secret ou la maladresse dans le rangement de sa carte bleue n'est pas le seul en cause. Diverses techniques sont mises en oeuvre surtout sur la toile. Ainsi, il n'est pas rare de recevoir des mails de soi-disant tiers de confiance (fisc, banque,site de commerce …) destinés à demander ses informations bancaires, ou encore de subir les affres d'un logiciel espion. C'est la technique du phishing ou hammeçonnage qui consiste pour les pirates à envoyer un mail qui usurpe l'identité d'une entreprise ou d'une administration de confiance. Enfin, rien n'interdirait un vendeur ou un employé malhonnête de conserver les références bancaires dont le cryptogramme, pour détourner ensuite...

La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur ,elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

L'article 161 du code civil dispose:« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le 27 février 2013;pourvoi N°12-15.017 N° 12-13.326 et N° 12-13.329 qui interessent la filiation et le point de départ du délai de contestation lorsque l'enfant a une possession d'état. Cette possession d'état favorise la preuve de la filiation et doit être prise en compte lors de l'action en contestation de paternité. La cour a rappelé dans le cadre d’actions antérieurement introduites à l’ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé par fausse application ce texte;

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre. De quoi s'agit-il ?