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L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est envisagé dans le code pénal et le code de la consommation. Quels sont les fondements de la poursuite ?

La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur ,elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...

Si une caution s'est enrichie depuis le jour où elle s'est portée caution, et que son créancier peut le prouver, le fait que son engagement ait été disproportionné devient sans effet. La question de la charge de la preuve renversée est ainsi posée avec l'arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er avril 2014, pourvoi 13-11313

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le 27 février 2013;pourvoi N°12-15.017 N° 12-13.326 et N° 12-13.329 qui interessent la filiation et le point de départ du délai de contestation lorsque l'enfant a une possession d'état. Cette possession d'état favorise la preuve de la filiation et doit être prise en compte lors de l'action en contestation de paternité. La cour a rappelé dans le cadre d’actions antérieurement introduites à l’ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé par fausse application ce texte;

L'article 161 du code civil dispose:« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre. De quoi s'agit-il ?

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la législation su les étrangers. La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats, laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Il s'agit d'une procédure de légalisation simplifiée qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et de la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de la Haye (exemples: actes notariés, état civil…).

Le jugement qui porte modification du régime matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civil. "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.