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La garantie légale inclut la garantie de conformité et des vices cachés. C'est cette dernière garantie visée par le code civil que j'analyserai...

Il appartient au banquier de justifier avoir respecté son obligation de conseil et de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, mais aussi des risques de l’endettement nés du découvert. Tel est le rappel qu'il faut retenir de 1ère Civ, 6 janvier 2011.

Le mariage entre le beau-père et belle-fille est prohibé.Dans un arrêt du 4 décembre 2013, La Cour de Cassation nous livre une interprétation pondérée qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond... En effet, le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel . Il fixe le cadre des actes interdits et/ou autorisés sous conditions ou non par le tuteur ou le curateur désigné. Son rappel est important lorsqu'on sait que les consultations visent souvent ces situations envisagées par la loi... Qu'il s'agisse d'administration ou de disposition les restrictions ne seront pas les mêmes... A cet effet, les articles 1 et 2 en donnent une définition précise. Les annexes 1 et 2 audit décret envisagent aussi le type d'actes. Ainsi le tuteur ne pourra exercer un commerce au nom du majeur protégé ;acquérir ou louer des biens du majeur protégé ; retirer des titres au porteur déposés dans un organisme financier ; être désigné bénéficiaire d'une assurance-vie ; ou accepter la cession d’un droit ou créance contre lui.

La cour de cassation a pu affirmer sa jurisprudence sur l'usage de fichiers pornographiques sur le poste de travail du salarié. Deux arrêts à cet effet sont intéressants. En effet, ils résument à eux seul l'état de la Jurisprudence. Il convient de relever qu'en principe la conservation par le salarié de fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur de travail ne constitue pas en elle même un usage abusif affectant son travail et justifiant son licenciement, Soc 8 décembre 2009 (I); cependant une sanction est envisageable ( licenciement pour faute grave) si une charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit, Soc 15 décembre 2010 (II). Présentons ces deux arrêts:

Un testament authentique est nul si son testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Ce point doit être constaté... C'est ce qu'a jugé la 1ère 29 JUIN 2011, pourvoi N° 10-17-168 a rappelé au visa des articles 971 et 972 du code civil. Suite au décès d'une personne, la niece unique héritière a fait plaider à l'annulation d'un testament authentique par lequel la défunte avait institué une Fondation légataire universelle .

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier.

Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

Dans un arrêt,1ère Civ 15 décembre 2010,rendu sur le second moyen aux visas des articles 764 et 971 du code civil Nous rappelle qu’il résulte de ces deux textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins...

La jurisprudence veille à protéger la tranquillité d'autrui et à sanctionner des faits de harcèlement. Le harcèlement téléphonique est apprécié au cas par cas...