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La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 18 mai 2011, pourvoi N°: 10-23114 en ce qui concerne la gestion des actes d'administration liés au contrat d''assurance-vie du mineur représenté par ses parents. L'intérêt de la distinction entre actes d'administration et actes de disposition réside dans la liberté de l'action. La question posée à la cour était de savoir si la renonciation à un contrat d'assurance-vie souscrit au nom du fils doit s'analyser en un acte d'administration et si cet acte peut être accompli seul par le représentant légal, es-qualité, contrairement aux actes de disposition qui requièreront l'intervention du juge des tutelles.

Le juge de proximité qui devait être supprimé en 2013 verra sa suppression révisée...Il sera rattaché au TGI avec de nouvelles missions.

La cour de Cassation est inflexible. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, elle rappelle sa position du 31 mai 1991 et encore récemment rappelée dans 3 espèces du 1ère Civ, 6 avril 2011 La GPA heurte les principe fondamentaux du droit civil visés aux articles 16-7 et 16-9 du code civil.La cour refuse ainsi d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses légalement pratiquées à l'étranger.

Spéculer sur la mort d’une personne en vie est interdit, c’est une question de morale et d’équité pour protéger aussi les héritiers présomptifs des transactions dont ils ne peuvent mesurer la portée. Toute convention par laquelle des successibles renonceraient ou contracteraient sur une succession non encore ouverte est prohibé. Ainsi Vendre un bien qui n’appartient pas encore à une personne est constitutif aux yeux de la Loi d’un pacte sur succession future. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 26 octobre 2011, pourvoi N°10-11-984 Ce principe conserve une valeur forte, même si des exceptions notables existent

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes.

A compter du 1 er août 2011, le PV passe de 11 euros à 17 euros Qu'est-ce que cela va changer ?

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

Un licenciement peut être irrégulier, nul, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ces situations, l'employeur devra réparer le préjudice causé au salarié...