Derniers articles

Publié le 07/01/13 Vu 10 651 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PROJET LIQUIDATIF ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

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Publié le 07/01/13 Vu 9 800 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ENFIN UN JUGE POUR CONTROLER LES MESURES D'INSTRUCTION

Un décret du 24 décembre 2012 n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires crée la fonction de juge chargé du contrôle des mesures d’instruction.

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Publié le 04/01/13 Vu 13 505 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL CONTRE UNE  DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la république peuvent interjeter appel d'une décision du juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification...

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Publié le 03/01/13 Vu 3 631 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 24 DECEMBRE 2012 SUR LES MODALITES DE DECLARATION  CONJOINTE DE L'AUTORITE PARENTALE .

En vertu du décret N°2012-1443 du 24 décembre 2012 les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale des parents peuvent se faire par courrier. L'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est plus indispensable. Ce décret fait suite à l'article 21 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

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Publié le 02/01/13 Vu 2 153 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 31/12/12 Vu 10 053 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,13 DECEMBRE 2012 ET LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CALCUL DES RECOMPENSES

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

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Publié le 24/12/12 Vu 30 980 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012...

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Publié le 24/12/12 Vu 4 522 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CONDITIONS AU RECOUVREMENT DES CREANCES : 5 PREALABLES NECESSAIRES

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée partiellement est soumis au respect de conditions préalables à toute tentative de recouvrenent. Les 5 conditions préalables seront rappelées.

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Publié le 21/12/12 Vu 2 961 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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Publié le 21/12/12 Vu 4 865 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013

A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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