DROIT DE LA FAMILLE

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Comment y échapper? Quelles seront les possibilités de révisions, le cas échéant ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil nous renseignent.

La garantie est un droit pour le consommateur. Que recouvre-t-elle?

La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici.

La preuve de la qualité d’héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

actualité de la prestation compensatoire: présentation et analyse.

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

Quels sont les moyens de défense face aux violences conjugales ?

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ?

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après...