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Publié le 29/10/15 Vu 1 570 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Délai de l'action en contestation d'un congé sans offre de renouvellement

le délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire (Cass. Civ 3ème, 8 octobre 2015 n°14-18881).

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Publié le 16/05/17 Vu 1 269 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Parution du Décret sur la publication des conventions et accords collectifs

Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publication partielle ou anonymisée des accords

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