2016

Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.456 Par un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a considéré que si le preneur n'était pas immatriculé au RCS au titre des activités réellement exercées dans le fonds, cette absence de modification d'immatriculation constituait un manquement suffisamment grave susceptible de justifier la déchéance du droit au paiement d'une indemnité d'éviction.