Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Hakima OTMANE
Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
Par lesarchi le 06/03/2015 à 13:43
Comment obtenir un document attestant de non condamnation au bulletin n° 2 pour une société ...