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La location meublée permet au locataire d'avoir à sa disposition immédiate un local meublé et équipé. 



L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée pour les opérations intervenues depuis le 8 août 2015.

Vous louez ou sous-louez votre résidence principale : les revenus issus de la location ou de la sous-location meublée de pièces de votre résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, Condition : le loyer ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé par décret en 2018

Très peu d’hôtels indépendants parisiens sont «éco labellisés», estimant que la démarche, en plus d’être coûteuse, génère des tâches administratives importantes et laisse entrevoir des gains économiques (d'énergie, d'eau) difficiles à percevoir dans un premier temps.

Cass. 1ère Civ., 5 novembre 2014 : Aucun des indivisaires ne peut jouir seul du bien ou d’une partie du bien indivis sans être redevable d’une indemnité de jouissance compensant le droit des autres indivisaires de jouir eux aussi du bien ou de la partie du bien occupé par un seul (art. 815-9 C. civ.). En l’espèce, la Cour de cassation a pourtant indiqué que l’indivisaire qui avait privatisé une partie du bien indivis n’était pas redevable d’une telle indemnité. Si le défendeur est dispensé de payer une indemnité, c’est parce que le demandeur a adopté un comportement qui restreint aussi les droits du défendeur d’utiliser le bien indivis.

Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font partie d'un périmètre de sauvegarde. Dans l'affirmative, il convient de soumettre la réalisation de la cession envisagée au profit de l'acquéreur, à une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.

Pas d'abattement dirigeant pour le cédant d'une holding animatrice depuis moins de 5 ans

Bail d’habitation : quelles pièces peut-on exiger du locataire ou de sa caution ?

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.