Où en êtes-vous dans l'accessibilité de vos locaux en matière d'handicap ?
Etes-vous certain d’être aux normes ? Que ferez-vous le 27 septembre 2015 ?
Votre attention a déjà été attirée sur l'obligation de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
L'ordonnance du 26 septembre 2014 et les décrets des 5 et 6 novembre 2014 précisent les conditions d'application de cette disposition légale.
✪En cas de conformité aux règles d'accessibilité, « le propriétaire ou l'exploitant » doit adresser, à Paris au Préfet de police, une attestation sur l'honneur, certifiant cette conformité dans les meilleurs délais.
✪ En revanche, si les locaux ne répondent pas aux exigences d'accessibilité, il se doit de rédiger un « agenda d'accessibilité programmée », dit « AD'AP », et de l'adresser au Préfet de police de Paris, au plus tard le 27 septembre 2015, sauf dérogation, justifiée et demandée dans l'AD'AP.
