application dans le temps de la loi ALUR

Publié le 15/06/17 Vu 1 501 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Création d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire

Arrêt de la Cour de Cassation, civ. 3, 8 juin 2017,

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Publié le 01/05/15 Vu 1 391 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Le nouveau délai de paiement de trois ans accordé au locataire d’habitation

Le nouveau délai de paiement de trois ans accordé au locataire d’habitation s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.

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