Fiche pratique

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Département de Tarn et Garonne, est annoncé comme la nouvelle révolution du contentieux administratif. Il ouvre à tous les tiers intéressés la possibilité de déférer au juge un contrat administratif signé.

Un jugement du TA de Strasbourg valide un permis de construire malgré la contestation portant sur la servitude

Un projet immobilier, destiné à accueillir une caserne de gendarmerie donnée en location à l'Etat, doit être considéré comme une construction réalisée pour le compte de l'Etat.