Il faut attendre les années 1970 pour que la législation reconnaisse vraiment des droits aux victimes, les intègre dans le procès pénal, leur offre réparation et indemnisation.
Plusieurs lois, depuis 1982, consacrent et élargissent ces droits, le point d’orgue de ce processus étant la nomination, le 2 janvier 2009, de «juges délégués aux victimes» dans chaque tribunal de grande instance.
Parallèlement la place grandissante faite aux victimes dans le procès pénal, le législateur a entendu garantir l’indemnisation de la victime dans le cas où l’auteur des faits reste introuvable ou irresponsable ou lorsque ce dernier s’avère insolvable.
Ainsi, la loi du 3 janvier 1977 a institué un régime d’indemnisation par l’Etat des victimes de dommages corporels graves résultant d’une infraction.
La loi du 2 février 1981 a étendu le système d’indemnisation à toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ne pouvait obtenir par ailleurs une réparation et se trouvait de ce fait dans une situation matérielle grave.
Une loi du 8 juillet 1983, améliorant le système existant, a notamment créé une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
La loi du 30 décembre 1985 a étendu le système d’indemnisation à toute personne victime d’un viol ou d’un attentat à la pudeur.
Une loi du 6 juillet 1990 a profondément modifié ce régime en instituant un système de réparation intégrale des dommages corporels graves (suppression du montant plafonné d’indemnité et des conditions restrictives d’attribution) et créé le FGTI dont la gestion est assurée par le Fonds de Garantie.
La loi du 15 juin 2000 a étendu la réparation accordée par les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) aux extorsions de fonds et aux destructions, dégradations ou détériorations d'un bien. Elle a prévu la prise en compte de la situation psychologique de la victime et plus uniquement de sa situation matérielle dans les conditions d'indemnisation.
Dernièrement, une loi du 1er juillet 2008 a institué le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) qui permet aux victimes qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité d'obtenir une aide pour obtenir le recouvrement des indemnités auxquelles l'auteur des faits a été condamné à lui payer par un Tribunal Correctionnel ou une Cour d'Assises.
C’est dans ces conditions qu’aujourd’hui toute victime d'une agression constitutive d'un infraction pénale (violences volontaires, blessures voire homicide volontaires) peut exercer deux actions afin d'obtenir indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et ce que l’auteur des faits soit solvable ou non.
En effet, toute personne victime de faits tels que agressions physiques ou sexuelles, violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices alors même que l’agresseur ou l’auteur présumé de l’infraction est demeuré inconnu, qu’il n’a pas été effectivement poursuivi ou qu’il ne peut l’être en raison de son décès ou de sa démence.
Ainsi, l’originalité de cette procédure permet à la victime d’être indemnisée en l’absence de tout procès pénal.
Il conviendra de détailler les differents types de préjudices indemnisables puis la procédure applicable devant la CIVI.
A. LES DIFFERENTS TYPES D’INDEMNISATIONS
1) Les conditions de recevabilité de l’indemnisation intégrale du préjudice de la victime
Tous les préjudices ne sont pas indemnisables par cette commission.
Les conditions d’indemnisations dépendent de la gravité du préjudice ou de sa nature de l’infraction.
Pour rentrer dans les conditions d’indemnisation de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, il faut ainsi :
- Soit que les faits aient entraîné une incapacité permanente ou une incapacité de travail au moins égale à un mois.
- Soit que les faits soient constitutifs d’un viol, d’une agression sexuelle, d’une atteinte sexuelle sur mineure ou encore d’une traite d’êtres humains, sans condition d'incapacité minimum.
Toutefois, cette indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime.
La faculté de demander une indemnisation se transmet aux héritiers de la victime décédée, qui peuvent donc déposer une demande en son nom mais également en réparation de leur propre préjudice s'ils sont victimes par ricochet.
En outre la victime doit être de nationalité française car dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la victime est :
- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne;
- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.
La victime doit, à peine de forclusion, saisir la CIVI dans un délai :
- de trois ans à compter de la commission de l'infraction ;
- de un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile
ou :
- de un an à compter de l'avis de la juridiction à la victime de sa possibilité de saisir la CIVI lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du Code de Procédure Pénale est condamné à payer des dommages et intérêts à la victime.
La victime peut toutefois être relevée de la forclusion lorsque, si :
- Elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis,
- ou si elle a subi une aggravation de son préjudice,
- Ou pour tout autre motif légitime à l’appréciation du Tribunal.
2)Les conditions de l’indemnisation partielle du préjudice de la victime
Selon l'article 716-14 du code de procédure pénale,une indemnité partielle peut être accordée à la victime, qui n’entre pas dans les conditions posées par l’article 716-3 et suivants dudit code à savoir les préjudices résultant soit :
- un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois,
- un vol,une escroquerie, un abus de confiance , l’extorsion de fonds ou encore depuis peu la détérioration d'un bien lui appartenant.
Pour obtenir une indemnisation partielle, la victime doit remplir les conditions suivantes :
- ses ressources mensuelles doivent être inférieures au montant du plafond de l’aide juridictionnelle partielle (1 328 EUR au 1er janvier 2008)
- l'indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur doit être insuffisante ou impossible
- les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves pour la victime.
3) Depuis le 1er juillet 2008 : l’étendue du régime d’indemnisation favorable aux victimes n’étant pas couvertes pas le régime général d’indemnisation
Dernièrement, une loi du 1er juillet 2008 a institué le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) qui permet aux victimes qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité d'obtenir une aide pour obtenir le recouvrement des indemnités auxquelles l'auteur des faits a été condamné à lui payer par un Tribunal Correctionnel ou une Cour d'Assises.
La décision de justice, statuant sur les intérêts civils, doit toutefois être intervenue après le 1er octobre 2008.
La victime peut saisir le SARVI si le condamné ne s'acquitte pas des indemnités dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif.
La demande doit être formée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif.
De même façon la victime qui a tenté d'obtenir son indemnisation devant la CIVI et dont la demande a été rejetée, dispose d'un délai d'un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
Le SARVI paie à la victime une avance égale à 30 % du montant total des indemnités, avec un minimum de 1.000 € et un plafond limité à 3.000 €.
Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le recouvrement des sommes auprès du condamné.
En fonction des sommes qu’il a pu recouvrer auprès du condamné, le SARVI verse à la victime le complément des sommes qui lui ont été allouée par la juridiction pénale.
B. LA PROCEDURE D’INDEMNISATION
1) Option de compétences
La victime peut adresser sa demande, au choix, auprès de la CIVI du Tribunal de Grande Instance :
- dont dépend son domicile,
- qui a jugé l'infraction,
- qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
IMPORTANT : La demande d'indemnisation doit être faite soit par lettre RAR adressée au greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, soit et ce sera préférable par l'intermédiaire de son avocat.
2) La phase amiable d’indemnisation
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, le greffe de la CIVI la transmet directement à un fonds de garantie (FGTI).
Ce dernier a deux mois, à compter de la réception de la demande, pour présenter une offre d'indemnisation à la victime.
L'offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offertes.
La victime dispose alors de deux mois pour accepter ou refuser l'offre.
- En cas d'acceptation de l'offre : le Fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la Commission d'indemnisation qui l'homologue, c’est-à-dire qu'il valide officiellement l'accord pour qu'il puisse être exécuté.
- En cas de refus de l'offre : la phase amiable prend fin. Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l'offre, vaut désaccord.
3) La phase judiciaire à défaut d’accord amiable
En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Commission d'indemnisation.
Elle désigne alors un magistrat, pour instruire le dossier.
Le demandeur ou son avocat, et le Fonds de garantie font valoir leurs arguments par écrit et lors de l'audience de plaidoirie.
Une fois la décision rendue par la Commission, le Fonds de garantie est chargé de verser l'indemnité dans un délai d'un mois à compter de la décision ou de l'homologation du constat d'accord.
La victime, comme le Fonds de garantie, peuvent faire appel de la décision de la Commission devant la cour d’appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Maître JALAIN, Avocat à la Cour
Pour en savoir plus http://avocat-jalain.fr/
Formulaire de demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I)
(Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)
Identité (demandeur) : Madame Mademoiselle ou Monsieur
Nom de famille:
Nom d’usage:
Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)
De nationalité:
Adresse:
Code postal:
Commune:
Numéro de téléphone ou de télécopie:
Adresse de courrier électronique ____________________@____________________________________
Identité de la victime
Vous ne devez compléter les rubriques suivantes que si le demandeur n’est pas lui-même la victime de l’infraction :
Madame Mademoiselle Monsieur
Nom de famille:
Nom d’usage:
Prénoms:
Né(e) le (…) à (…)
De nationalité:
Adresse:
Code postal:
Commune:
Représentée légalement par le demandeur qui est son père sa mère son tuteur sa tutrice autre (veuillez préciser la relation entre le demandeur et la victime):
Les circonstances de l’infraction :
L’infraction a été commise le I__I__I__I__I__I__I__I__I
à : code postal I__I__I__I__I__I commune ______________________________________________________
pays__________________________________________________________________________________________
Veuillez Indiquer brièvement les circonstances de l’infraction et la nature du dommage subi :
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’origine de votre dommage :
Vous ou l’un de vos proches avez été victime de l’un des faits suivants (infraction) :
atteintes corporelles qui ont entraîné la mort ;
qui ont entraîné une incapacité totale de travail constatée par un médecin ;
Précisez la durée de cette incapacité totale de travail :
I__I__I année(s) I__I__I mois I__I__I__I__I jours
qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente ;
viol, agression sexuelle
traite des êtres humains
atteinte sexuelle et vous êtes mineure de quinze ans ou plus ;
Vous avez été victime de :
dommages matériels consécutifs à :
un vol
une escroquerie
un abus de confiance
une extorsion de fonds
la destruction, dégradation ou la détérioration d’un bien vous appartenant
la destruction par incendie volontaire d’un véhicule terrestre à moteur vous appartenant
Votre demande :
Vous demandez à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions le versement d’une indemnité d’un montant total de I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €.
Vous avez la possibilité de demander également si vous le souhaitez :
le versement d’une provision (à valoir sur le montant de votre préjudice):
au Fonds de Garantie
à la CIVI
montant de la provision demandée : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi.
Vos démarches en justice
Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de : ______________________
code postal I__I__I__I__I__I commune ________________________________________________________
Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal)
N° de parquet de votre affaire : _________________________________________________________________
Un instruction est en cours au tribunal de grande instance de :__________________________________
code postal I__I__I__I__I__I commune ______________________________________________________
Précisez si vous le pouvez :
- le nom du magistrat ou le n° du cabinet : ____________________________________________
- le n° du dossier d’instruction : ________________________________________________________
Une décision a été rendue à l’encontre de l’auteur des faits par le tribunal ou le juge suivant :
le tribunal de police
le tribunal correctionnel
le tribunal pour enfants
le juge de proximité
le juge des enfants
la cour d’assises
la cour d’appel,(si un recours a été exercé)
de : code postal I__I__I__I__I__I commune ____________________________________________________
le I__I__I__I__I__I__I__I__I à l’encontre de (ou des) l’auteur(s) des faits.
Si vous les connaissez, veuillez préciser le(ou les) nom(s) et prénom(s) de l’auteur des faits : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’indemnisation du dommage par des organismes sociaux ou privés :
Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l’infraction.
La victime est affiliée
- sous le numéro de sécurité sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__ I__I__I __I I__I__I
- à l’organisme de sécurité sociale suivant :
nom:___________________________________________________________________________________________
adresse : ______________________________________________________________________________________
code postal I__I__I__I__I__I commune _________________________________________________________
Cet organisme de sécurité sociale a versé :
des indemnités journalières
pendant une période de I__I__I__I jour(s) I__I__I mois
pour un montant de total de I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
le salaire a été maintenu pendant la durée de l’arrêt de travail
L’organisme a reconnu une invalidité au taux de : I__I__I__I %
Si vous recevez une rente invalidité,
indiquez le montant du capital constitutif I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I€
S’il s’agit d’un accident du travail :
une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée
le salaire a été maintenu pendant la durée de l’arrêt de travail
si vous recevez une rente accident du travail,
indiquez le montant du capital constitutif : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €.
Vous avez présenté une demande d’indemnisation à votre assureur (ou à votre mutuelle)
Veuillez préciser :
Son nom : ________________________________________________________________________________
Son adresse ou siège social : ______________________________________________________________
code postal I__I__I__I__I__I Commune :___________________________________________________
Pays :_____________________________________________________________________________________
le dommage est couvert par votre assureur pour un montant de : I__I__I__I__I__I__I__I__I €
montant déjà perçu I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
montant à percevoir I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
si le dommage n’est pas couvert, précisez pourquoi : __________________________________
________________________________________________________________________________________
Vous avez présenté une demande d’indemnisation à un autre organisme :
Veuillez préciser lequel :
Son nom : _______________________________________________________________
Son adresse du siège social : ____________________________________________________________________
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :________________________________________________________
Pays______________________________________________________________________________________
une indemnité vous a été versée par cet organisme,
montant perçu I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
montant à percevoir I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €
Vous n’avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : ________________________________
_______________________________________________________________________________________________
Le recouvrement de l’indemnisation du dommage auprès de l’auteur de l’infraction :
Vous avez fait une demande de paiement à l’auteur de l’infraction
qui ne vous a pas répondu
vous a versé une somme de I__I__I__I__I__I__I €
Vous avez saisi un huissier de justice pour qu’il recouvre le montant de votre indemnisation
l’huissier vous a versé une somme de I__I__I__I__I__I__I €
Vous n’avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : __________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Précisions sur la situation résultant du dommage :
Vous pouvez apporter ci dessous, ou sur papier libre joint à ce formulaire,
les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos revenus, l’accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle l’infraction vous a placé :______
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande :
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du tribunal de grande instance de :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune _________________________________________________________
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis.
Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________________________________
Signature du demandeur :
N’oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de votre situation.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire
