1. Quelles sont les indemnités concernées ?
Ce nouvel accord vise :
- les indemnités de licenciement supérieures aux montants légaux pour tout motif autre que le motif économique (le délai reste dans ce cas de 75 jours),
- les indemnités transactionnelles,
- les indemnités de rupture conventionnelle,
- les sommes versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde pour l’emploi.
2. Quels sont les nouveaux modes de calcul ?
Tout salarié qui perçoit une indemnité de rupture supérieure au minimum légal se voit appliquer un délai de carence.
- Actuellement et jusqu’au 1er juillet 2014, ce délai durant lequel le salarié ne perçoit aucune indemnité ne saurait excéder 75 jours.
Le calcul à appliquer est le suivant : Montant des indemnités / SJR (Salaire journalier de référence)
- A compter du 1er juillet 2014, le calcul diffère de même que le délai maximum qui pourra atteindre 180 jours (soit 6 mois).
Le calcul à appliquer dans tous les cas sera le suivant : Montant des indemnités / 90
Ainsi, le plafond de 180 jours sera atteint pour toute indemnité au moins égale à 16 200 euros.
PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr
Informations pour se rendre au Cabinet de Maître JALAIN - Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux - contact@avocat-jalain.fr
Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33200)