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La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

En l'absence de fixation d'objectifs, la signature par le salarié de son compte-rendu d’évaluation ne peut valoir renonciation à contester le montant de sa prime variable, ni adhésion au montant décidé par l’employeur(Cass. soc. 24 octobre 2012 n°11-23.843, Sté Bati Form c/ Tiberghien)

La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)

Les primes de fin d'année ou de 13e mois doivent être intégrées dans le calcul du maintien du salaire en cas de maladie dès lors que la convention collective fixe la période de référence à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.708 (n° 963 FS-PB), Sté Areste informatique c/ Paturet)

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

La Cour de cassation autorise la diffusion de tracts syndicaux en dehors de l'entreprise dès lors que ceux-ci ne présentent aucun caractère diffamatoire ou injurieux