Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Publié le 20/08/2013 Vu 58 309 fois 142
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Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure

Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Désormais, ce sont les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles qui auront le pouvoir de prononcer des pénalités financières à l'encontre de ces employeurs.

Malheureusement, il arrive encore trop souvent que des employeurs refusent de déclarer des accidents du travail, pour ne pas augmenter le montant de leurs cotisations dues au titre du risque AT/MP.

Il ne faut pas oublier que ce sont les salariés qui sont les premiers à en patir, car dans ce cas ils ne peuvent pas bénéficier d'une législatation protectice...

Rappelons qu'en cas d'accident du travail, la victime doit, dans les 24h, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

De son côté, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48h.

Lorsque l'employeur refuse de remplir son obligation, la déclaration à la caisse peut être faite directement par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Dans cette hypothèse, il est plus que conseillé de ne pas attendre, car les chances que l'accident soit reconnu imputable à l'activité professionnelle s'amenuisent au fur et à mesure que le temps passe ! 

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1 Publié par Visiteur
07/11/2016 23:06

Bonjour ,
Ma collègue de travail n'ose pas témoigner en ma faveur par peur des représailles de mon employeur, en effet celle -ci m'a giflée à 2 reprises devant ma collègue , et reste assez choquée de son geste, j'ai fait une déclaration d'accident de travail et ma boss lui dit de ne pas parler de la gifle, juste qu'elle m'a touchée le bras, une enquête de la Cpam est en cours , je vais voir le médecin conseil demain . Ma boss dit à ma collègue que si elle témoigne elle devra me verser pas mal d'argent et me licencier ,ma boss a déjà rempli l'attestation "accident de travail" et a menti, c'est pour ça qu'il y a un inspecteur qui débarque à mon travail dans 8 jours .Et vont être entendues toutes les 2 mais à part , pour moi c'est important qu'elle témoigne, car je veux que la vérité éclate ,sinon je ne pourrais plus les regarder en face et reprendre mon travail impossible , quelle est le devoir de ma collègue ?
E t ma boss qui ment ?
Que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 Publié par Visiteur
18/11/2016 01:12

j'ai reçu au travail, un casque (il était posé en équlibre par dessus d'autres casques à 2 m sur une étagère qui bouge en métal perforé )en choc direct sur la nuque alors que j'étais baissé pour ranger un petit carton à sa place tout en bas de cette étagère, j'ai crié, j'ai eu mal et la porte était ouverte en face de moi ma boss n'a pas bougé ni regardé, après 10 mn j'ai fais une facture, j'étais encore sous le choc, je n'arrivai pas à valider la facture, elle m'a dit c'est rien cela va passer, le lendemain, je reviens avec une minerve prescrite par le médecin, et j'avais très mal, j'avais dis au médecin je vais aller chez l'ostéo mais depuis cela ne va pas je suis en arrêt A.T. et mon boss, beau frère de mon mari a téléphoné pour dire à mon mari, que j'arrête de faire semblant ?! Sa conjointe est venue m'annoncer mon licenciement suite à mon arrêt, j'ai demandé un RV MED TRAVAIL je n'ai jamais été déclarée depuis 2012 pour leur montrer que je ne mens pas Je considère cela comme du harcèlement en plus, le directeur a raconté à priori des choses à des personnes de la famille et à mon mari qui ne veut pas me répéter tellement cela vole bas, ils ont rigolé quand j'ai pris le casque sur la nuque en disant, va aux Urgences...Comme le médecin m'a prolongé, ils sont furieux ne pas pas avoir pu me licencié Quand je vais aux toilettes, c'est arrivé qu'on vienne me chercher, on s'arrête même pas 2 mn assis pour un café

3 Publié par Visiteur
05/12/2016 18:40

Bonjour, j'ai fait un AVC sur mon lieu de travail. Est ce que cela est considéré comme un accident de travail ? Est ce que l'employeur est tenu à faire la déclaration au CPAM une fois qu'il a eu connaissance du diagnostique?.
Merci pour votre aide.

4 Publié par JTHOMAS
05/12/2016 19:55

@hop : Oui et oui à vos deux questions. Bien cordialement, Me THOMAS

5 Publié par Visiteur
06/12/2016 12:01

Bonjour, j'aurais souhaité avoir une précision concernant mon cas si vous le voulez bien. J'ai travaillé en CDD dans une entreprise chez qui j'avais deja travaillé en juillet aout, à partir de janvier 2016 pour un cdd d'une période d'1 mois. Une semaine après mon embauche j'ai un accident de travail, les papiers sont remplis non sans mal et sans forcing de la part du chef pour que je revienne travailler malgré le dit arret. Bien evidemment à la suite de cela mon contrat n'a pas été renouvelé malgré des résultats excellent au niveau du rendement de mon poste. Bref, au mois de Novembre je termine un contrat et décide de m'inscrire à pole emploi pour toucher mes allocations chomage. Cependant je me rend compte en appelant la sécurité sociale que mon ancien employeur du mois de Janvier n'a pas remplit correctement les documents pour mon indemnisation et ce malgré une relance de la sécurité sociale, leur demandant de fournir les papiers duement remplit. Je suis donc obligé de faire l'intermédiaire entre les deux. La comptable se permet de rejeter la faute sur moi disant que j'aurais dû m'en rendre compte il y a 11 mois alors que ceux sont des papiers auxquels je ne devrait pas avoir à toucher ou entendre parler. Il est clair que j'aurais pu me rendre compte que je n'est pas été indemnisé mais ceci étant mon premier accident de travail je ne savait pas que je pouvais l'être. Bien entendu les documents concernant l'accident de travail sont en regles mais il manque donc un document pour que je sois indemnisé pour cette période et qui me permettrait aussi de completer mon dossier de demande d'allocation chomage. Suis-je reelement en tort ou bien il s'agit comme je le pense de la mauvaise foi de cette personne et de l'entreprise en général ? Merci d'avance pour votre réponse. Si mon explication n'est pas clair n'hesitez pas à me demander d'autres éléments.

6 Publié par Visiteur
12/12/2016 18:42

Bjr une question je me suis fait Mal o dos au travail j'en et avisé mon chef que je m'était fait mal et donc du coup j'ai quand MM finni ma journée de travail j suis aller le lendemain je suis rester 2h au travail mis jvais trop mal donc je suis parti en prévenant mon employeur de mon départ.Donc je péans rdv avec mon médecin mais mon employeur ma appeler en me disant que se n'était pas un accident de travail et qu'il ne pouvait pas me faire la déclaration et donc je lais dit à mon médecin et elle me dit on va vous mettre en rechute car en 2014 il mettait arrivé la MM chose et donc je lui donne ma feuille d'accident de travail et il me du que mon médecin c tromper et qu'il faut qu'il me face un arrêt de travail je ne mais pas fait et la je vien d'être prolongé et il me rappelle et me dit qu'il peut pas faire de déclarions et qu'il me faut un arrêt de travail que puis-je faire

7 Publié par Visiteur
21/12/2016 19:46

Bonjour

Je travaille seule dans une agence. J'ai été victime d'une agression par un client, mais pas pour du travail, et je suis en arrêt depuis 3 mois . A ce jour je reçois un refus de la cpam pour un AT car je ne ai pas de témoin de mon agression j' ai fait une main courante à la police. Comment peut il y avoir de témoin qd on travaille Seule? Devrais je insister auprès de la cpam. Merci

8 Publié par Visiteur
28/12/2016 13:53

Bonjour,
J'ai été victime d'une blessure au dos sur mon lieu de travail, blessure que j'ai signalé à mon employé quelques heures après l'effort qui l'a provoqué (2h après, précisément). L'employeur a refusé de me fournir la déclaration d'accident du travail, puis après mes demandes insistantes, me l'a fourni sans prendre la peine de la remplir. Je vais donc me rendre chez le médecin avec un feuille que j'ai moi-même rempli alors que je ne possède pas toutes les informations nécessaires pour la compléter. Pour obtenir ce document (vierge), j'ai du réitérer ma demande à plusieurs reprises, et essuyer la vindicte de l'employeur qui m'a pris à partie devant d'autres employés et devant les clients du magasin qui m'emploie. A ce jour, l'accident n'a toujours pas été déclaré par l'entreprise et je ne sais pas si ma blessure sera prise en compte ou non.
Que puis-je faire pour obtenir justice dans ce cas épineux ?

9 Publié par Visiteur
04/01/2017 21:27

Bonjour,
Je me suis blessé le vendredi 2/12, je suis resté jusqu'a la fin de ma journée (mais mon manager était au courant). Le samedi 3/12 je ne suis pas aller travailler, j'ai appelé les RH pour qu'ils me fassent mon papier d'AT (triplite), ils m'ont dis que la personne qui s'occupe de ca n'était pas la qu'il fallait que je rappelle le lundi 5/12. Je suis aller chez le medecin le 5/12 avec le papier.
j'ai recu un courrier de la CPAM, un questionnaire pour avoir plus de précision sur l'accident, et j'ai demandé un rendez vous aujourd'hui. Ils m'ont dis que le problème c'était que les RH ont noté dans l'attestation d'accident de travail envoyé à la CPAM, que j'avais travaillé le 3/12. Donc que c'était impossible que ca soit un accident de travail si j'ai travaillé le lendemain. Mais le 3/12 je n'ai pas travaillé.
Du coup la CPAM réétudie mon dossier, mais ils riquent de décider que ce n'est pas un AT.... donc je ne serais pas payé à 100%

10 Publié par Visiteur
16/01/2017 14:59

Il existe aussi ce qu'on appelle accident de travail bénin. Pour cela, l'employeur doit détenir un registre des accidents de travail. Il peut donc, sous certaines conditions, remplacer la déclaration des accidents de travail, à condition que ces accidents soient bénins, c'est à dire, qu'ils n'entrainent ni arrêt de travail ni soins médicaux
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