NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Publié le 23/01/2014 Vu 41 934 fois 399
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Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets

NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Même s'il ne s’agit que d’un avertissement c'est à dire une obligation de se mettre en conformité sans délai, ce type de contrôle peut se transformer en contravention de 5e classe, soit 1500€ d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.

En réalité, les dentistes avaient été avisés qu'un tel contrôle pouvait avoir lieu. En effet, Bercy avait communiqué fin septembre aux Ordres et syndicats, un courrier les informant que débuterait une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).

Le nouveau devis dentaire est applicable depuis le 1er août 2012 sous la forme de l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012,

La profession avait souhaité et obtenu un délai de mise en œuvre afin d'avoir le temps aux dentistes d'obtenir des logiciels de devis conformes.

Mais, l'Administration allant parfois plus vite que la musique qu'elle demande de jouer, un avenant n° 3, actant le passage de la profession en CCAM, a sorti une nouvelle mouture du devis. Celui ci a été adopté puis publié au Journal officiel du 30 novembre 2013. Cela faisant, certains en ont conclu qu'il était peut être urgent d'attendre laissant le passage définitif en CCAM en juin 2014 pour utiliser le devis conventionnel.

Mais les agents de la DGCCRF n'ont pas eu la même interprétation. ILs ont considéré que  les dispositions de l’avenant n° 3 « ne modifient qu’à la marge le devis type prévu à l’avenant n° 2 », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne. En conséquence, « jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n° 3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n° 2 reste applicable ».

Bonne nouvelle, la quasi-totalité des éditeurs de logiciels actuellement sur le marché, intègre ce nouveau devis. Il est donc urgent de ne plus attendre si les dentistes négligents ne veulent pas que la DGCCRF ait une dent contre eux!

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
30/12/2014 17:36

"Ce gars nous noie dans un délire verbal , il est le seul dentiste à intervenir sur ce forum sur 40 000 dentistes, il doit se sentir investi d'une mission divine d'évangélisation prothétique !!!!"

Non c'est plus simple que ca. Je fais ma compta en ce moment, et oui j'ai 5 mois de retard. Comme c'est un peu rébarbatif et démoralisant de saisir toutes ces dépenses d'un cabinet ( notamment les frais de prothèse, lol !) , je me détend en votre aimable compagnie.-)))))

2 Publié par maitremurielbodin
30/12/2014 18:08

renoncement au soin de la population, déserts médicaux et dentaires, colère des libéraux, 0,3 salarié pour un médecin français contre 2,3 salarié pour un médecin européen (la fameuse moyenne), contrainte à l'installation, tiers payant obligatoire et généralisée, perte de liberté face à la sécu..contrôle de prescriptions et donc moindre liberté des prescriptions elles mêmes...
gestion d'un budget par le médecin, carte vitale= carte bancaire? cliniques qui travaillent bon gré mal gré, réquisition du personnel médical, grève en période d'épidémie, des grévistes qui soignent quand même... vision globale, réforme/ réformette...de toutes les façons personne ne semble satisfait...et pourtant notre temps de longévité est un des meilleurs d'Europe, notre art de vivre envié et notre productivité importante...y a un bug...mais je ne vois pas ou? franchement, nous sommes une drôle de population et un drôle de pays...
la vision romantique de la défense de la veuve et de l'orphelin est une vision éculée...et ce n'est pas rentable du tout...et puis comme vous ne l'avez pas lu, je suis avocat spécialisée en droit public des affaires et des affaires publiques et de la santé...pas trés sexy mais passionnant...ça me permet d'intervenir dans des forums et d'écrire des articles dans des domaines à la croisée des chemins...

3 Publié par Visiteur
30/12/2014 18:16

Exocet je ne réagirais pas a tes provocations verbales,ce serai encore rabâcher , et j'ai déjà posté la dessus, si tu ne comprends rien de rien c'est ton problème, si cela est nécessaire à ton égo , tu reste le plus beau, le plus intelligent, celui qui a tout compris, le persécuté de la vie, le centre du monde , le dentiste quoi. Malheureusement il n'y a rien de bon à tirer de toi
Reste sur tes positions, je reste sur les miennes seule le futur pourra nous départager
Sur ce je n'ai absolument plus envie de dialoguer avec toi , comme je l'ai déjà dit le respect et la politesse ne font pas parti de tes qualités, les lecteur jugeront
Passe quand même de bonne fête de fin d'année
Un futur retraité ( ta les boules hein!!!!!!)

4 Publié par Visiteur
30/12/2014 18:16

Exocet tu supposes mal!Rien d'illégal et tout clair!

5 Publié par Visiteur
30/12/2014 18:36

Pour les lecteurs et notre cher exocet qui lui a beaucoup de temps
Ce courrier résume nos revendications et la situation du prothésiste français, bonne lecture à tous.
Exocet si tu pose encore des questions , ou si tu n'a pas compris le message que contient ce courrier, consulte!!!!!!!!

Madame la Ministre

Par la présente, nous attirons votre attention sur notre profession.

En effet l’union nationale des patrons prothésistes dentaires (unppd) vient de prendre la décision de soutenir le conseil de l’ordre des dentistes et le « comident » contre le projet de loi élaboré par le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique Emmanuel Macron, au nom de l’ensemble de la profession.

Nous tenons à rappeler une nouvelle fois que l’unppd ne représente en aucun cas l’ensemble des prothésistes. Nous ne sommes pas en accord avec cette prise de position.

Les dirigeants de l’unppd ne défendent pas notre profession et encore moins la santé publique mais préservent la rente que leur procurent leurs fonctions de présidents de chambre de métiers et les fonds de formation et pour cela s’opposent à toutes évolutions de notre profession, en évitant ainsi de contrarier leurs clients. Corruption ou incompétence ?

Nous avons un réel doute sur sa représentativité et surtout sur son nombre d’adhérent qui ne représente certainement pas 8 % de la profession.

Quant au « comident » il n’a rien à faire dans la politique professionnelle des prothésistes dentaires. Il sort du cadre de sa mission. Il devrait rester à sa place de représentant de commerçants et certainement pas de s’immiscer dans l’évolution de la profession des prothésistes dentaires. Ceci ne le concerne pas et ne le regarde pas.

Nous estimons que notre profession est en danger à cause de ces gens qui veulent s’approprier le marché de la prothèse dentaire en éliminant des laboratoires de proximité pour ne conserver que les plus grosses structures, des laboratoires industriels et importateurs. Les marchants ne voudraient ils pas vendre aux chirurgiens-dentistes les robots gadgets que les prothésistes n’ont pas voulus ? Le « comident » n’est pas garant de la santé publique mais préserve les intérêts mercantiles de ses adhérents.

Les chirurgiens-dentistes sont- ils réellement garants de la santé publique ?

Le constat dressé par le rapport de l'IGF a de quoi inquiéter : dans le fonctionnement actuel de cette profession, les dentistes n'auraient pas intérêt à dispenser des soins conservateurs et chirurgicaux, alors qu'ils peuvent se procurer des revenus autrement plus importants avec les soins prothétiques et la vente des prothèses. Et dans une telle situation, comment s'assurer de manière concrète qu'un dentiste utilise vraiment toutes les ressources offertes par les soins les moins mutilants et les moins chers, et qu'il ne favorise par intérêt le recours aux prothèses ?

Les chirurgiens-dentistes préservent plutôt leur rente de revendeur.

Il semble important de rappeler que les dentistes n’ont aucune formation en matière de fabrication de prothèse dentaire et que leur diplôme ne peut pas leur donner accès à une profession artisanale réglementée quelle qu’elle soit. Le dentiste ne peut pas prescrire un dispositif médical qu’il fabriquerait lui-même pour le vendre à son patient. Ceci est contraire à la loi.

Il est à noter que les prothèses dentaires sont fabriquées sur mesure, qu’elles sont donc déjà ajustées par le prothésiste. Les dispositifs médicaux sur mesure ne sont pas des fabrications en série et ne sont donc en aucun cas adaptées par le dentiste qui n’en effectue que la mise en service après vérification de l’ajustage en bouche. Il ne sert que d’intermédiaire sans responsabilité.

Ce sont les prothésistes qui ont une obligation de résultat envers un patient.

Nous souhaitons que les modifications proposées par le rapport de l’IGF et de l’avis 12 A 06 de l’autorité de la concurrence de vente directe soient légalisées et appliquées comme nous l’avons expliqué dans nos différents courriers.

Plusieurs pays européens ont adopté la vente directe aux consommateurs et ont modifiés leur législation pour permettre que des actes de basse technicité soient effectués par des prothésistes dentaires sans que cela affecte la santé publique, bien au contraire.

Nous voulons la liberté de vendre nos fabrications aux consommateurs, la liberté de faire de la publicité au public et nous voulons que le consommateur ait la liberté de choisir son prothésiste. Les citoyens européens doivent bénéficier des mêmes prestations et fabrications partout en Europe, y compris en France, dans les mêmes conditions.

Nous voulons aussi la liberté de penser sans être boycottés ou punis !

Nous ne nous laisserons pas détruire en silence. La loi est la même pour tous. Le droit est le même pour tous, puissant ou pas, représentatif ou pas, riche ou pauvre car nous sommes en république et pas en dictature.

La commission européenne a pris la décision politique d’ouvrir les marchés à la concurrence. Pour ce faire, elle a émis des directives, donné des précisions par l’intermédiaire de sa cour européenne de justice et a demandé aux états membres de faire des réformes structurelles en profondeur.

Le secteur de l’appareillage prothétique dentaire en fait partie. Dans ce secteur des directives ont été transposées en droit français et de nouvelles lois sont applicables. La cour de cassation a changé la jurisprudence en se basant sur les précisions de la cour européenne de justice. Une réforme structurelle des professions réglementées est attendue par l’Europe.

Nos revendications sont loin d’être saugrenues puisqu’elles correspondent parfaitement aux orientations proposées par l’autorité de la concurrence et les instances européennes. Nos courriers restent sans réponse, nos questions parlementaires restent sans réponse, nos demandes d’audience restent sans réponse. Nous sommes offensés de ce désintérêt à notre égard alors que nous sommes à l’origine de la saisine de l’avis 12 A 06 rendu par l’autorité de la concurrence.

Le rapport Ferrand qui propose uniquement de mentionner le prix d’achat des prothèses ne correspond ni aux recommandations de l’autorité de la concurrence, ni aux recommandations de la commission européenne en matière de concurrence et de transparence contrairement aux orientations prises dans d’autres pays européens. Cette solution n’est pas une réforme mais un enfumage.

Si ce rapport est mis en application en l’état nous saisirons la commission européenne.

Nous ne doutons pas que vous prendrez en compte nos remarques et nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.


Le Secrétaire général du Snfpd

6 Publié par Visiteur
30/12/2014 18:41

Pour infos : courrier envoyé début décembre à Mme la Ministre de la Santé par le SNFPD ( syndicat national des fabricant de prothèses dentaires)

7 Publié par maitremurielbodin
30/12/2014 18:45

A quand des Etats généraux de la Santé qui mettraient autour de la table tous les acteurs de la santé, y compris, ceux qui ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé mais qui y concourrent?

8 Publié par Visiteur
30/12/2014 19:55

Tout simplement maître quand l'Union Nationale Patronale Des Prothésistes Dentaires aura disparue et que nous serons reconnu comme des para-médicaux! A ce sujet nous sommes les seuls des prothésistes à ne pas être des para-médicaux!

9 Publié par Visiteur
30/12/2014 20:51

"Un futur retraité ( ta les boules hein!!!!!!)"
Tu as foutu du blé de coté ? Bien sur que non ! tu es arrivé au bout de tes 40 ans de cotisations et tu crois que tu as touché le Pérou ?
Tu vas vite déchanter, c'est le minimum vieillesse qui t'attend, Que tu ais cotisé ou pas. l'égalité pour tous ! Tu ne crois pas que tes petits enfants vont payer pour toi quand meme ?

10 Publié par Visiteur
30/12/2014 20:54

"Tout simplement maître quand l'Union Nationale Patronale Des Prothésistes Dentaires aura disparue et que nous serons reconnu comme des para-médicaux! A ce sujet nous sommes les seuls des prothésistes à ne pas être des para-médicaux!"

Dans un système collectiviste de soins, c'est le début de tes emmerdes.

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