Même s'il ne s’agit que d’un avertissement c'est à dire une obligation de se mettre en conformité sans délai, ce type de contrôle peut se transformer en contravention de 5e classe, soit 1500€ d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.
En réalité, les dentistes avaient été avisés qu'un tel contrôle pouvait avoir lieu. En effet, Bercy avait communiqué fin septembre aux Ordres et syndicats, un courrier les informant que débuterait une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).
Le nouveau devis dentaire est applicable depuis le 1er août 2012 sous la forme de l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012,
La profession avait souhaité et obtenu un délai de mise en œuvre afin d'avoir le temps aux dentistes d'obtenir des logiciels de devis conformes.
Mais, l'Administration allant parfois plus vite que la musique qu'elle demande de jouer, un avenant n° 3, actant le passage de la profession en CCAM, a sorti une nouvelle mouture du devis. Celui ci a été adopté puis publié au Journal officiel du 30 novembre 2013. Cela faisant, certains en ont conclu qu'il était peut être urgent d'attendre laissant le passage définitif en CCAM en juin 2014 pour utiliser le devis conventionnel.
Mais les agents de la DGCCRF n'ont pas eu la même interprétation. ILs ont considéré que les dispositions de l’avenant n° 3 « ne modifient qu’à la marge le devis type prévu à l’avenant n° 2 », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne. En conséquence, « jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n° 3, fixé au 1er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n° 2 reste applicable ».
Bonne nouvelle, la quasi-totalité des éditeurs de logiciels actuellement sur le marché, intègre ce nouveau devis. Il est donc urgent de ne plus attendre si les dentistes négligents ne veulent pas que la DGCCRF ait une dent contre eux!
