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I- Avant le départ
Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).
1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE
Les citoyens de tels pays ont un droit d’entrée et de séjour en Bulgarie d’une durée maximale de 90 jours et peuvent entrer la Bulgarie avec leur pièce d’identité ou un passeport international.
Au-delà de 90 jours, il est nécessaire de demander la délivrance d’un titre de résidence à long terme. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.
2- Pour les membres de pays tiers
Les citoyens de pays tiers ont l’obligation de détenir un visa afin de pouvoir entrer le territoire bulgare (Visa court terme C ou visa long terme D).
Les citoyens de certains pays (USA, Brésil, Canada, Serbie, Macédoine, Monténégro …) ou les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union Européenne peuvent séjourner en Bulgarie pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 6 mois, sans devoir solliciter un visa. Ils ne peuvent néanmoins prolonger leur séjour sans obtention, dans leur pays de résidence habituel, d’un visa approprié à leur situation.
Le visa n’autorise pas à travailler et une demande de permis de travail (a) doit être introduite devant les autorités bulgares ainsi qu’une demande de visa long séjour (b).
a- Permis de travail
La procédure d’obtention du permis de travail doit être entamée avant de rejoindre la Bulgarie et le permis de travail est associé en cas de conclusion d’un contrat de travail avec une société bulgare ou de détachement de salarié en Bulgarie par une société étrangère soit au profit d’une société résidant en Bulgarie et appartenant au même groupe ou d’une société sans lien de capital avec la société étrangère mais résidant en Bulgarie.
Il est également possible d’obtenir un permis de travail pour les personnes désirant obtenir une carte bleue union européenne, permettant l’entrée, le séjour et le travail de personnes hautement qualifiées.
Le permis de travail est délivré pour une période déterminée (en général 1 année) et pour la fonction pour laquelle l’étranger s’installe en Bulgarie.
Sont exemptés du permis de travail :
- Dirigeants de sociétés bulgares, branches, ou bureaux de représentation de société non résidentes ;
- Mission de court terme (jusqu’à 90 jours par période de 12 mois). Il suffit d’être déclaré à l’agence de travail avant l’arrivée en Bulgarie ;
- Les personnes qui s’installent en Bulgarie dans le cadre d’un regroupement familial (citoyen bulgare ou citoyen de l’Union Européenne) ne sont pas concernées par ce qui suit, la délivrance d’un titre de séjour leur permettant de travailler en Bulgarie. Il suffit d’être enregistré auprès de la direction du travail dans les 7 jours du début du contrat de travail ;
- Les personnes détachées par une agence de voyage pour une période de 6 mois sur 12 mois après avoir été déclarés à l’agence de travail.
Le permis de travail est délivré par l’agence pour l’emploi (Ministère du travail) sur demande de la société bulgare employant la personne. Le permis est censé être délivré dans un délai d’un mois de la demande, délai qui peut être allongé. Le délai est plus court pour les titulaires de carte bleue union européenne.
Les permis sont en général délivrés pour une période d’une année, renouvelable si les conditions de délivrance du permis sont respectées. Le coût est d’environ 300 euros.
Les documents à produire sont les suivants :
- Identification de l’employeur bulgare ;
- Si la personne est employée par une société bulgare : contrat de travail, une attestation de l’employeur justifiant le recours à une personne étrangère pour le poste déterminé, copies des diplômes et justificatifs de l’expérience de la personne ;
- En cas de détachement : l’identification de l’employeur étranger, une attestation de la société étrangère confirmant le détachement du salarié en Bulgarie, l’organigramme de la société bulgare (les salariés détachés ne peuvent pas occuper des fonctions de dirigeant), justificatif des relations entre la société bulgare et la société étrangère qui détache le salarié (document officiel légalisé avec apostille, un CV du salarié détaché ainsi que ses diplômes et justificatifs d’expérience professionnelle. En cas de détachement auprès d’une société non membre du groupe, il est nécessaire de justifier la nécessité du recours au salarié détaché.
- Concernant les personnes hautement qualifiées : diplômes (au moins 3 ans d’études supérieures dans un établissement reconnu), un contrat de travail comprenant un salaire d’au 1,5 fois plus élevé que le salaire moyen en Bulgarie.
Des documents supplémentaires peuvent être exigés selon le cas d’espèce. Il convient de prendre en compte la nécessité, auprès des services bulgares, de produire des copies certifiées conformes et de légaliser certains documents, ce qui doit être préparé à l’avance, sous peine de voir le dossier rejeté.
b- Demande de visa long séjour (Visa D)
Un visa est délivré une fois le permis de travail est accordé. Il doit être délivé par les services consulaires du pays de résidence habituelle.
Des documents portant notamment sur l’identité de la personne et les justificatifs de l’existence d’un contrat de travail. Il convient de prendre en compte la nécessité, auprès des services bulgares, de produire des copies certifiées conformes et de légaliser certains documents, ce qui doit être préparé à l’avance, sous peine de voir le dossier rejeté.
Le visa D est en principe délivré dans un délai de 30 jours ouvrés. Le délai peut être plus long.
Une fois le Visa D (entrées multiples) délivré, la personne peut se rendre en Bulgarie et dispose d’un délai de 6 mois pour solliciter un titre de séjour.
II- À l’arrivée
Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).
1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE
Il convient de solliciter auprès des services de police (direction de l’immigration) la délivrance d’un certificat de résidence à long terme dans un délai de 3 mois de l’entrée sur le territoire bulgare.
Il sera nécessaire de justifier les raisons de résidence en Bulgarie, une assurance santé et les moyens financiers dont la personne dispose pour couvrir ses dépenses.
Le certificat est délivré dans un court délai (qui peut être d’un jour) pour une durée maximale de 5 années. Une taxe d’environ 9 euros est à payer et une carte est délivrée.
Les membres de la famille (époux, partenaire, enfants mineurs), sont soumis aux mêmes obligations. Ils doivent pouvoir établir leur lien familial.
2- Pour les citoyens de pays tiers
Jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour, tout citoyen d’un pays tiers est dans l’obligation de se rendre aux services de police afin d’effectuer une déclaration d’adresse à chaque entrée sur le territoire bulgare (dans un délai de 5 jours maximum). La personne hébergeant le citoyen étranger doit effectuer une déclaration simultanément.
Le titre de séjour doit être sollicité pendant la durée de validité du visa auprès de la direction de l’immigration. Plusieurs catégories existent :
- Titre de séjour court terme (maximum 90 jours) ;
- Titre de séjour d’une durée d’une année ;
- Titre de séjour long terme pour une durée de 5 ans (les étrangers résidant en Bulgarie de manière interrompue pour une durée de 5 ans)
- Titre de résidence permanent.
La délivrance du titre de séjour nécessite une durée minimale de 14 jours. La taxe correspondant à un titre de séjour d’une année est de 250 euros.
Les membres de famille du citoyen d’un pays tiers peuvent, une fois le titre de séjour délivré à ce dernier, solliciter u visa D, puis le rejoindre et obtenir un titre de séjour. Il est nécessaire de prouver des revenus suffisants afin de subvenir à leurs besoins. Le titre ainsi délivré ne donne pas droit à travailler et un permis de travail doit être sollicité.
Une fois la demande de titre de séjour acceptée, une carte est délivrée dans un délai minimal de 10 jours et une taxe d’environ 23 euros est appliquée. Une demande d’enregistrement auprès de l’agence national des revenus doit être introduite.
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ZINEB NACIRI-BENNANI
AVOCAT À LA COUR
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