2014

Arrêt du Conseil d'Etat condamnant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à indemniser une assurance à hauteur des sommes qu'elle avait elle-même versées aux proches de la victime et à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Décision de la Cour de cassation admettant l'existence et l'indemnisation par l'ONIAM d'un préjudice résultant des frais de garde des enfants subi par une patiente victime d'un aléa thérapeutique.

Décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmant la condamnation pénale d'un gynécologue obstétricien pour homicide involontaire.

En cas de décès de la victime d'un accident, les membres de la famille et les proches peuvent demander l'indemnisation de certains préjudices.

Présentation des différents types de responsabilité médicale : 1. La Responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement de santé 2. La Responsabilité administrative des établissements de santé publics 3. La Responsabilité pénale du professionnel de santé 4. La Responsabilité disciplinaire du professionnel de santé

L'essentiel à retenir sur l'obligation d'information en matière médicale.

Description du processus de négociation entre le patient et les assurances. Surtout, pas de précipitation!

Rappels concernant l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.