Maître Valéry Montourcy
Blog consacré au droit des curatelles et tutelles
Tutelle & Curatelle
La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.
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Les mesures de protection judiciaires, ordonnées par le juge des tutelles, sont diverses : sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, habilitations familiales.
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Face à la pandémie, chacun, quels que soient son âge et sa situation familiale, est invité à désigner une personne de confiance, rédiger un testament et conclure un mandat de protection future.
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Après avoir dans la chronique n° 1 critiqué la libéralisation du mariage pour les majeurs altérés psychiquement, Valéry Montourcy analyse un deuxième aspect de la réforme : le droit de vote.
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La loi du 23 mars 2019 a réformé le droit des tutelles, en fragilisant la protection des majeurs vulnérables...
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Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge
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La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.
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La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)
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L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.
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La dénomination de "juge des tutelles" ne convient pas à la réalité de sa fonction : il est urgent de le renommer "juge protectionnel".
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Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales
Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.
Défense des majeurs protégés.
Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.
Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.
Rédaction de mandats de protection future.