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Publié le 22/08/09 Vu 80 439 fois 12 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L'outrage et injure à agent

La pratique judiciaire permet de relativiser les poursuites pour "outrage à agents", bien souvent en audience les dossiers dépassionnés n'intéressent pas les juges qui passent et sanctionnent peu sévérement , il est donc utile d'aller de se défender exemple : l'affaire "SARKOZY JE TE VOIS" et la juste et rassurante relaxe de l'audacieux prévenu...

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Publié le 19/08/09 Vu 4 264 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
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La mention manuscrite du cautionnement

Un arret de la Chambre commerciale du 28 avril 2009 vient de confirmer l'interprétation stricte de la mention manuscrite de l'article L341-2 du code de la consommation, à peine de nullité dans l'acte de caution donné par une personne physique au profit des banques.

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Publié le 19/08/09 Vu 14 036 fois 5 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
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