L’annulation de permis: les erreurs de l’etat
Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête.
Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des bugs habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.
Rappel des délais de reconstitution :
- 1 points = 6 mois
Un seul point de perdu doit revenir en six mois.
Depuis le 1er janvier 2011, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ou le chevauchement d’une ligne continue entraînant le retrait d’un seul point doivent se reconstituer dans un délai de six mois, à la seule condition de ne pas commettre dans ce laps de temps d’infractions entraînant la perte d’un point.
Si vous avez commis un autre PV dans ce délai de six mois et que vous l’avez payé, vous ne pouvez plus récupérer le point que vous deviez récupérer à l’expiration du délai de six mois.
- 3 points et plus = 2 ou 3 ans
Si l’amende est relative à une contravention de classe 3 ou si c’est une classe 4, 5 ou un délit, le délai sera prorogé à deux ans.
Pour l’infraction ayant entraîné la perte de deux points ou plus, il faut attendre trois ans.
Les espoirs de l’assouplissement de janvier 2011 ont été réduits à néant pour voir cette durer passer à deux ans.
En réalité, le délai de récupération qui avait été réduit de trois ans à deux ans pour les infractions les plus légères (classes 2 et 3) a été vidé de son intérêt lorsque l’usage du téléphone portable (principale infraction concernée par la perte de deux points) est passé de classe 2 à quatre points et donc de deux à trois points.
Aujourd’hui, seul le changement de direction sans clignotant profite du délai de récupération sur deux ans. Pratiquement pour toutes les autres infractions, le délai de récupération est porté à trois ans.
- 10 ans automatique
Les autres délais (le délai de dix ans ou les stages de récupération) :
Si vous enchaînez des retraits de points, les points perdus ne vous seront rendus qu’au terme de dix ans, à la date d’anniversaire du paiement de chaque PV.
Vous pouvez également anticiper le solde nul pour vous maintenir à un certain niveau de points en vous inscrivant à un stage de récupération de points volontaire.
Le délai de reconstitution automatique dépend donc de la gravité de l’infraction et de sa classification.
La classe 2 concerne essentiellement, dans sa fréquence, les changements importants de direction ; la perte est de trois points, le délai de récupération est de deux ans.
La classe 3 concerne tous les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ; le délai est de six mois puisqu’il s’agit d’une perte d’un point.
La classe 4 pour les excès de vitesse à 20 km/h ou inférieurs à 30, 40 et 50 km/h. Le défaut de ceinture, le portable au volant, la circulation ou le franchissement d’une ligne d’arrêt d’urgence, la ligne continue, le feu rouge, le stop grillé entrent dans le champ d’application de la classe 4 et de la reconstitution sur un délai de trois ans.
La classe 5 concerne les grands excès de vitesse. Elle fait perdre six points sur les contraventions, les plus graves. Bien entendu, elle ne se reconstitue que dans un délai de trois ans.
Lorsque l’on a une connaissance parfaite des points qui doivent être reconstitués, on peut néanmoins avoir de très mauvaises surprises sur le relevé intégral d’information au regard des différents bugs et manquement du fichier national des permis de conduire.
Les erreurs du FNPC
La démarche est habituelle. On se rend en préfecture pour demander ce fameux document qui comprend tout l’historique des infractions et l’on découvre avec aberration des pertes de points illégitimes sur des infractions que l’on n’a pas commises ou sur des infractions qui n’entraînent pas de pertes de points, notamment les infractions commises avec un véhicule ne nécessitant pas de permis (vélo, voiturette) ou encore on se retrouve avec plus de points soustraits que prévu (trois au lieu d’un pour un chevauchement, neuf et plus prélevés pour une série d’infractions alors que l’infraction simultanée fixe un maximum plafonné à huit, etc.)
Enfin, le classique des erreurs commises par le FNPC repose sur les crédits des points de stage : soit il y a des omissions de points de stage, soit il y a des points de stage qui sont crédités après l’annulation alors qu’ils ont été effectués antérieurement.
Enfin, le grand classique sur le fichier national des permis de conduire qui peut entraîner la totale confusion est la perte de points suite aux amendes forfaitaires majorées qui ont été contestées.
A l’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de points est créditée alors que l’amende peut être contestée et même portée devant le juge. Il y a lieu dans ces conditions de faire un recours urgent devant le ministère de l’Intérieur.
Les échanges avec le FNPC peuvent être donc houleux et il convient de les encadrer avec un avocat spécialisé pour pouvoir récupérer dans de bonnes conditions son capital points tel que géré dans les délais définis ci-dessus.
Dans ces conditions, il y a lieu de confier d’urgence votre relevé d’information intégral à votre avocat pour aller saisir le ministère de l’Intérieur et faire une réclamation pour une reconstitution automatique.
