Un véhicule de société est flashé sui est redevable de l’amende ?
En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui à défaut d’identification du conducteur doit payer l’amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..
Par contre le conducteur identifié au volant paye l’amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.
Que doit faire l’employeur à réception de l’avis dénoncer ou non ?
Texte modifié en Janvier 2017 sur les nouvelles obligations des employeurs et avis de dénonciation sanctionné nos articles ici
Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?
Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques c’est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.
L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.
Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?
En cas de dénonciation l'employeur est sanctionné : nouvelle réglementation ICI
Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom , l’avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu’il n’était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques….
En conclusion dans un monde idéal, l’employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu’il n’était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n’est pas l’auteur…sommes nous dans un monde idéal ?
