LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?
Prescription : définition
La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.
Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.
- La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
- Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.
Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?
Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.
Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.
L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.
Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?
Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.
A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.
Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).
Comment invoquer une prescription d’un an ?
Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.
Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.
Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.
La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?
Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.
Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.
MAJ 2017 : les nouvelles préscriptions pénales
Synthèse de la loi du 27 février 2017
Sur la prescription de l’action publique
- Sur la durée du délai
Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés.
Ils sont donc respectivement passés de 10 à 20 ans (art 7 CP) et de 3 à 6 ans (art 8 CP).
La prescription en matière contraventionnelle est restée d’un an (art 9 CP).
L’article 351 du code des douanes a par ailleurs été modifié afin de porter également, par renvoi aux règles du droit commun, à six ans la prescription des délits douaniers (art 351 al 1er CD), tout en maintenant à trois ans la prescription des contraventions douanières (art 351 al 2ème CD).
Sur la prescription de la peine
- Sur les délais de prescription de la peine
La loi fait passer de 5 à 6 ans le délai de prescription de la peine correctionnelle (art 133-3 CP).
La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP).
La prescription de la peine contraventionnelle reste de 3 ans (133-4 CP).
- Sur les causes d’interruption de la peine
La loi ne modifie pas les causes d’interruption de la prescription de la peine (art 133-4-1 CP).
- Sur le maintien des régimes dérogatoires de prescription de la peine
La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés.
